– Hypothèses concernées. – La très grande flexibilité du régime fiscal applicable aux sociétés en participation tient à la possibilité, pour les bénéfices réalisés par le groupement, de subir une imposition mixte, relevant à la fois de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Ce sera le cas toutes les fois qu'il existe un ou plusieurs associés qui, soit ne sont pas indéfiniment responsables, soit sont demeurés dans l'anonymat, volontairement ou non831. Les associés concernés seront alors soumis obligatoirement à l'impôt sur les sociétés, les autres conservant la possibilité d'être taxés à l'impôt sur le revenu.
La personnalité fiscale de la société en participation
Faute d'avoir la personnalité juridique, la société en participation n'est pas un contribuable en tant que tel. Fiscalement, elle est néanmoins traitée comme une entité distincte de la personne de ses membres832. À ce titre, la société doit produire une déclaration de résultat et dispose d'un bilan fiscal, à l'actif duquel les participants sont tenus de faire figurer les biens dont ils ont mis la propriété en commun833. En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, l'imposition est établie au nom de la société ou du gérant connu des tiers834 ; si les associés exercent une activité passible de la TVA, les opérations sont imposées au nom de la société suivant les règles de droit commun835. Enfin, la cession de droits dans une société en participation – qui n'est juridiquement pas une cession de parts sociales836 – suit néanmoins le même régime fiscal que la cession des parts d'une SNC837 – si l'activité est commerciale – ou d'une société civile – si l'activité est civile838.