Conditions de la convention d'indivision
Conditions de la convention d'indivision
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Un cadre strict. – La conclusion d'une convention d'indivision s'insère dans un cadre strict, mis en place par la loi no 76-1286 du 31 décembre 1976. En même temps qu'il souhaitait favoriser le développement de l'indivision conventionnelle, le législateur entendait également lui donner une « structureplus forte »683. En résulte un régime dominé par l'ordre public, dont la doctrine souligne la complexité684.
Cette caractéristique de l'indivision conventionnelle s'avère handicapante lorsqu'il s'agit, pour le praticien, de conseiller une technique d'organisation de l'indivision. C'est ce que nous verrons en étudiant les conditions de fond (Section I) et les conditions de forme (Section II) auxquelles est soumise la conclusion d'une convention d'indivision.
Conditions de fond
– Principe : exigence d'un accord unanime. – La conclusion d'une convention d'indivision suppose en principe l'accord de tous les indivisaires685. L'unanimité est donc un préalable à la contractualisation. Naturellement, cette exigence vient limiter considérablement le potentiel de la convention d'indivision comme technique d'organisation de la propriété collective.
Conditions de forme
– Un contrat formaliste. – « La convention d'indivision est un des rares contrats formalistes du droit français »690. Le second alinéa de l'article 1873-2 du Code civil soumet en effet sa conclusion à deux conditions de forme : la rédaction d'un écrit (§ I) et l'accomplissement de formalités de publicité (§ II).
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