Rédaction d'un écrit

– Une condition de validité de la convention. – La convention d'indivision doit, à peine de nullité, être constatée par un écrit⁶⁹¹ comportant la désignation des biens indivis et l'indication de la quote-part de chaque indivisaire⁶⁹². Cette exigence ne figurait pas dans l'ancien article 815 du Code civil : il s'agit d'un ajout de la loi de 1976. Sous l'empire du droit antérieur, l'organisation de l'indivision pouvait donc reposer sur un accord purement verbal⁶⁹³. Cette absence de formalisme aurait été difficilement compatible avec la complexité du régime instauré par la réforme de l'indivision. Au demeurant, on voit mal comment clarifier et préciser les rapports entre indivisaires sans avoir recours à l'écrit. Dans le silence des textes, il faut admettre que cet écrit puisse être un acte sous seing privé ou un acte notarié. En réalité, le second s'imposera dès lors que l'indivision comprendra un ou plusieurs immeubles, en raison des formalités de publicité qui s'imposent par ailleurs.