Formalités de publicité

– Nécessité d'informer les tiers. – Outre la rédaction d'un écrit, la conclusion d'une convention d'indivision suppose l'accomplissement de formalités de publicité. C'est ainsi que le second alinéa de l'article 1873-2 du Code civil précise que : « Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieuaux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière »⁶⁹⁴.

Dans la mesure où l'objectif de ce formalisme est d'assurer l'information des tiers, il faut sans doute considérer que la conclusion d'une convention d'indivision suppose, plus généralement, l'accomplissement des formalités de publicité propres aux biens qui en sont l'objet⁶⁹⁵. Ainsi, par exemple, la convention portant sur un fonds de commerce indivis devrait être soumise aux règles de publicité applicables aux mutations de fonds de commerce ; celle portant sur des parts de société civile en indivision devrait normalement respecter le formalisme de l'article 1865 du Code civil⁶⁹⁶, etc. Cela étant, les textes ne précisent pas la sanction encourue en l'absence de publicité.

– Sanction du défaut de publicité. – Pour ce qui est de la publicité foncière, les commentateurs de la réforme de 1976 s'étaient très tôt prononcés contre la nullité de la convention non publiée⁶⁹⁷. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens en 2013⁶⁹⁸. Étonnamment, le défaut de publicité foncière n'est pas davantage sanctionné par l'inopposabilité de la convention, mais uniquement par l'allocation de dommages et intérêts aux tiers qui seraient en mesure de prouver que l'omission du formalisme leur a causé un préjudice⁶⁹⁹. Cette sanction originale résulte cependant d'un texte spécial propre à la publicité foncière. En dehors des cas dans lesquels la convention doit être publiée au service de la publicité foncière, il y a donc tout lieu de penser que le défaut de publicité reste sanctionné par l'inopposabilité, sauf texte particulier prévoyant une sanction différente.