Subir la société en participation
Subir la société en participation
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Hypothèses étudiées. – Correctement utilisée, la société en participation offre une alternative pertinente à l'indivision légale ou conventionnelle, dont elle permet de corriger certains défauts. L'originalité du régime applicable à cette structure sans personnalité juridique suppose toutefois que sa création résulte d'un choix libre et éclairé de la part des associés. Par définition, la société en participation est une organisation volontaire859. C'est d'ailleurs ce qui permet en principe de la distinguer d'une simple indivision860. Pourtant, il existe certaines situations dans lesquelles les indivisaires verront leurs rapports régis par une société en participation en dehors de toute manifestation de volonté de leur part. Deux d'entre elles retiendront notre attention : la société en participation tacite (Section I) et les sociétés civiles anciennes non immatriculées (Section II).
La société en participation tacite
– Une indivision conventionnelle qui sort du cadre. – Une première situation dans laquelle les indivisaires pourront se retrouver involontairement liés par une société en participation est celle dans laquelle leurs rapports ont été organisés au moyen d'une convention non conforme au régime de l'indivision conventionnelle861.
Les sociétés civiles anciennes non immatriculées
– Origine de la difficulté. – Une seconde hypothèse dans laquelle les parties se retrouveront involontairement réunies au sein d'une société en participation suscite davantage l'intérêt de la doctrine et de la jurisprudence : il s'agit des sociétés civiles anciennes non immatriculées.