La société en participation tacite

– Une indivision conventionnelle qui sort du cadre. – Une première situation dans laquelle les indivisaires pourront se retrouver involontairement liés par une société en participation est celle dans laquelle leurs rapports ont été organisés au moyen d'une convention non conforme au régime de l'indivision conventionnelle. Ce risque existe dès lors que la convention contient une ou plusieurs stipulations contraires aux dispositions d'ordre public des articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil. Il suffit, par exemple, que les parties aient modifié le régime du droit de préemption des indivisaires. Dans cette hypothèse, la convention n'est pas nulle, mais encourt la requalification en « société en participation tacite ». De fait, cette organisation n'a pas expressément été voulue, mais résulte indirectement des entorses au régime de l'indivision conventionnelle. Cette situation révèle, en creux, l'importance que revêt le rôle du rédacteur en la matière.