Transmission des parts sociales en l'absence de clause d'agrément

– Quand la transmission des parts sociales suit la dévolution successorale. – À l'origine, le décès d'un associé entraînait la dissolution de la société civile, sauf clause contraire⁹⁰⁷. Dans le cadre de l'adoption de la loi n^o 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil⁹⁰⁸, le législateur a voulu renverser cette règle, en raison des inconvénients pratiques qu'elle présentait. Il est intéressant de relever que cette évolution a été motivée par le constat « que la plupart des sociétés civiles, à caractère familial, sont précisément créées pour permettre la conservation d'un patrimoine héréditaire et qu'il [était] dans ces conditions « aberrant » que le décès (…) d'un associé continue à constituer une cause de dissolution »⁹⁰⁹. De fait, si l'on n'y avait pris garde, le trépas d'un associé signait inévitablement la fin de l'aventure sociétaire, donc la réapparition d'une indivision sur le patrimoine social.

Depuis le 1^er juillet 1979, date à laquelle la réforme est entrée en vigueur, le principe applicable par défaut dans les sociétés civiles est celui de la continuation de la société avec les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé. Dans le silence des statuts, la transmission des parts sociales à cause de mort a donc vocation à suivre les règles de la dévolution successorale. Ce principe forme, en quelque sorte, le « degré zéro » de l'anticipation des conséquences du décès d'un associé : la société lui survit, certes, mais la transmission de ses parts sociales est tout entière soumise aux aléas du règlement de sa succession. Après avoir évoqué le régime de la continuation de la société avec les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé (Section I), nous nous pencherons sur quelques-unes de ses difficultés d'application (Section II).