Intérêts de la convention d'indivision
Intérêts de la convention d'indivision
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Trois principaux intérêts. – La convention d'indivision présente trois principaux intérêts qui vont pouvoir être mis à profit pour stabiliser et organiser temporairement la détention des biens successoraux au sein de la tribu familiale : le sursis au partage (Section I), la mise en place d'une gérance (Section II) et l'aménagement de la dévolution des droits indivis (Section III).
Sursis au partage
– Stabiliser l'indivision. – Le sursis au partage est la fonction première de la convention d'indivision. À l'origine, c'était même la seule ; sous l'empire du Code Napoléon, l'organisation conventionnelle de l'indivision n'était en effet qu'un moyen de suspendre le partage705.
Mise en place d'une gérance
– Un organe de représentation de l'indivision. – L'un des atouts essentiels de l'indivision conventionnellement organisée réside dans la faculté pour les indivisaires de se doter d'un organe de représentation, à travers la nomination d'un gérant726. Sur ce point, la réforme de 1976 est venue combler une importante lacune de l'indivision légale, permettant ainsi la mise en place d'une organisation efficace et d'une gestion plus dynamique.
Pour aller plus loin
Aménagement de la dévolution des droits indivis
– Contrôler le « clan » des indivisaires. – La convention d'indivision présente un dernier atout, assez peu connu, mais dont l'intérêt pratique est pourtant essentiel.