– Possibilité de provoquer le partage à tout moment. – Lorsque la convention est à durée indéterminée, nous dit le deuxième alinéa de l'article 1873-3 du Code civil, « le partage peut (…) être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps ». Sur ce point, le texte se contente de tirer les conséquences du principe général de résiliation unilatérale des conventions à durée indéterminée706. Dans cette hypothèse, la convention ne permet donc pas de stabiliser l'indivision, mais plutôt de stabiliser l'exercice du droit au partage.
En présence d'une convention à durée indéterminée
En présence d'une convention à durée indéterminée
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Stabilisation de l'exercice du droit au partage. – La convention à durée indéterminée ne protège pas les indivisaires contre une action en partage, mais elle permet d'atténuer un peu la précarité de l'indivision, en empêchant que cette action s'exerce « de mauvaise foi ou à contretemps »707. Par cette condition – absente du régime légal708 –, le législateur laisse place à une appréciation en opportunité de la demande en partage. Ce faisant, la convention à durée indéterminée crée une forme de hiérarchie, entre l'intérêt personnel de chaque indivisaire et l'intérêt de l'indivision en tant que groupe d'individus : le premier ne primera sur le second qu'à condition que l'action en partage ne soit pas motivée par l'intention de nuire et ne se fasse pas au détriment de tous. La portée pratique de ce tempérament n'apparaît pas négligeable : la doctrine explique ainsi qu'il permettrait d'éviter un partage dans une conjoncture économique défavorable709 ou à un moment où des investissements ont été réalisés mais ne sont pas encore amortis710.
Convention d'indivision à durée indéterminée : quel intérêt pratique ?
La convention d'indivision à durée indéterminée ne permet pas de suspendre le droit au partage. Ce constat peut conduire à s'interroger sur son intérêt pratique711, si l'on considère que la fonction première de la convention est en principe de mettre les indivisaires à l'abri du partage. Reste qu'il ne s'agit pas là de sa seule fonction : la convention permet également, entre autres, de nommer un gérant et d'aménager la dévolution des droits indivis. C'est dire qu'en introduisant une distinction entre convention à durée indéterminée et convention à durée déterminée, le législateur de 1976 a créé une nouvelle catégorie de convention dont la fonction première n'est plus le sursis au partage. La particularité de la convention à durée indéterminée réside ainsi dans la possibilité d'organiser l'indivision, sans remettre en cause le droit pour tout indivisaire de demander le partage. En pratique, ce type de convention intéressera donc les indivisaires qui, sans vouloir stabiliser leur situation, souhaitent néanmoins préserver les biens indivis en vue d'optimiser la sortie de l'indivision. Tel pourrait être le cas, par exemple, en présence d'un bien dont la vente nécessite au préalable la réalisation de travaux, ou l'attente d'une conjoncture économique plus favorable. S'organiser sans se lier, tel est, au fond, l'intérêt pratique de la convention à durée indéterminée.