– Favoriser la transmission au sein des membres originaires de l'indivision. – Les indivisaires peuvent tout d'abord convenir « qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt (…) »743. Cette faculté permet de favoriser la transmission au profit des membres originaires de l'indivision744. En réalité, ses effets sont triples : premièrement, elle évite l'émiettement de l'indivision ; deuxièmement, elle évite la superposition de droits indivis ; troisièmement, elle tend à favoriser la disparition de l'indivision par réduction du nombre d'indivisaires745. Le régime mis en place sur ce point par la loi de 1976 n'est d'ailleurs pas sans rappeler, en plus restrictif, certaines dispositions applicables à la dévolution des parts au sein des sociétés civiles746, dont il s'inspire directement747.
Faculté d'acquisition ou d'attribution au profit des indivisaires survivants
Faculté d'acquisition ou d'attribution au profit des indivisaires survivants
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025