Limites de la convention d'indivision
Limites de la convention d'indivision
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Deux limites indépassables. – La convention d'indivision présente à notre sens deux limites indépassables, qui vont en pratique réduire son intérêt comme modalité de la propriété collective au sein des tribus familiales : il s'agit d'une organisation fondamentalement provisoire (Section I) et incomplète (Section II).
Une organisation provisoire
– Un « plan quinquennal » pour les indivisaires. – La conclusion d'une convention d'indivision permet certes de stabiliser la situation des indivisaires, mais elle ne remet pas fondamentalement en cause le caractère précaire de l'indivision. Dans le meilleur des cas, le droit de provoquer le partage n'est en effet suspendu que pour cinq ans et, même dans ce cas, un indivisaire peut toujours solliciter le partage par voie judiciaire pour « justes motifs ».
Une organisation incomplète
– Une organisation orientée vers la conservation des biens indivis. – Si la convention permet aux indivisaires de se doter d'une organisation efficace, force est de constater que celle-ci demeure principalement orientée vers la conservation des biens indivis758.