Une organisation provisoire

Une organisation provisoire

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Un « plan quinquennal » pour les indivisaires. – La conclusion d'une convention d'indivision permet certes de stabiliser la situation des indivisaires, mais elle ne remet pas fondamentalement en cause le caractère précaire de l'indivision. Dans le meilleur des cas, le droit de provoquer le partage n'est en effet suspendu que pour cinq ans et, même dans ce cas, un indivisaire peut toujours solliciter le partage par voie judiciaire pour « justes motifs ».
À cela s'ajoute que le législateur a multiplié les hypothèses dans lesquelles la convention à durée déterminée – seule à même de différer efficacement le droit de provoquer le partage – devient à durée indéterminée, exposant ainsi de nouveau les indivisaires aux aléas du partage.
En définitive, la convention n'est donc jamais qu'un « plan quinquennal » pour les indivisaires. Elle demeure une solution provisoire, certes efficiente pour ce qui est d'organiser l'indivision, mais néanmoins impuissante à faire de celle-ci une modalité pérenne de la propriété collective. Organisation provisoire, la convention d'indivision est également une organisation incomplète.