Les qualifications dans la détermination de la plus-value
Les qualifications dans la détermination de la plus-value
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
La qualification déterminée par le notaire est primordiale puisqu'elle entraînera un régime de taxation différent selon les choix retenus. Ainsi, en pratique le notaire sera confronté à des difficultés particulières sur les points suivants (Chapitre I) :
- Le bien vendu a-t-il changé de catégorie fiscale pendant sa possession (biens migrants) ?
- Le cédant est-il résident fiscal en France ?
- Le bien vendu est-il un meuble ou un immeuble ?
Le notaire sera également confronté à d'autres difficultés pratiques lorsque son client souhaitera bénéficier de l'exonération particulière au titre de la résidence principale (Chapitre II).
Les distinctions à opérer
Lorsqu'un notaire est confronté à une taxation des plus-values, il doit opérer plusieurs distinctions pour apprécier selon qu'elle relève de la plus-value des professionnels ou de celle des particuliers. Ces distinctions s'effectuent en fonction de la situation des biens vendus (Section I), en fonction de la qualité de résident fiscal ou non du vendeur (Section II), ou encore enfin en fonction de la nature du bien vendu (bien meuble ou immeuble) (Section III).
La résidence principale
L'article 150 U, II-1o du CGI prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. L'exonération est de caractère général.