Le particulier non résident

– Rappels. – Lorsqu'un notaire procède à la vente d'un bien immobilier par une personne physique ou morale qui se déclare non résidente, ou par une société de personnes françaises relevant de l'article 8 à 8 ter du CGI dont certains des associés sont non-résidents, il doit procéder à plusieurs vérifications pratiques :

Pour aider le notaire à répondre à ces questions, il n'est pas rare que celui-ci contacte une des sociétés agréées par l'administration fiscale à même de l'aider à vérifier la situation de son client non-résident.

– Quel est le pays de résidence du contribuable ? – Le pays de résidence du contribuable est déterminé par le l'article 4 B du CGI¹²³⁸ explicité par le BOFiP ¹²³⁹. En principe, il s'agit du lieu de résidence à la date de la cession. Et si la totalité des revenus perçus par le non-résident provient d'une activité exercée en France, il n'est pas assujetti au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI¹²⁴⁰. La notion de résidence fiscale en droit interne a été longuement étudiée par un précédent congrès auquel le lecteur est renvoyé¹²⁴¹.

– Existe-t-il une convention entre la France et le pays de résidence du contribuable ? – La première vérification à opérer lorsque le cédant est non-résident ou résident et procède à la vente d'un bien situé hors de France, est celle de l'existence ou non d'une convention fiscale. Cette vérification pourra être effectuée sur bofip.impot-gouv.fr¹²⁴² et permettra de déceler l'existence ou non d'une double taxation. Toutefois, la lecture de la convention n'est pas toujours aisée. Il est possible qu'un premier paragraphe précise les modalités de l'imposition de la plus-value immobilière et qu'un second prévoie une double imposition. Une interrogation auprès du CRIDON est donc à conseiller pour avoir la bonne lecture.

– Existe-t-il des cas d'exonération spécifiques pour le contribuable ? – Les exonérations dont bénéficient les contribuables non résidents sont les mêmes que les résidents, sauf celle liée à la résidence principale et celle de la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Les non-résidents bénéficient par ailleurs de deux exonérations spécifiques :

Il est bon de rappeler que la plus-value de cession d'immeuble réalisée par une personne physique est exonérée si le prix de cession est inférieur à 15 000 €. Il en est de même pour une société, étant précisé que ce plafond s'apprécie bien par bien au niveau de la société et non au niveau de chaque associé¹²⁴⁴.

– Le contribuable doit-il désigner un représentant fiscal accrédité ? – La désignation d'un représentant accrédité est prévue par l'article 244 bis A, IV du CGI. Cet article pose le principe selon lequel le prélèvement est établi en France par un représentant accrédité par l'administration fiscale. Par dérogation, cette règle ne s'applique pas lorsque le cédant personne physique est domicilié dans l'Espace économique européen¹²⁴⁵. Cette désignation d'un représentant accrédité ne s'applique pas non plus, pour les personnes physiques, dans les cas suivants¹²⁴⁶ :

– Les prélèvements sociaux s'ajoutent-ils au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI – ¹²⁴⁸ ? – Les prélèvements sociaux (CSG/CRD) sont en principe exigibles en sus du prélèvement forfaitaire, sauf pour les cédants ayant leur résidence ou leur siège social au sein de l'Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse et Grande-Bretagne. Par contre, les ressortissants français domiciliés à Monaco et non fiscalement domiciliés en France sont assujettis aux prélèvements sociaux¹²⁴⁹.