– Le notaire, relais indispensable dans les rapports entre l'administration fiscale et le contribuable. – Tel un métronome, le notaire oscille entre les prérogatives de puissance publique liées à la collecte de l'impôt, et les prérogatives du professionnel libéral liées au conseil délivré à son client contribuable. La recherche de l'équilibre entre ces intérêts l'oblige à maîtriser parfaitement le droit fiscal, que son application soit litigieuse ou non. Au-delà de cette vision dualiste, le notaire n'a en réalité qu'une seule mission : accompagner. Il accompagne tant l'administration que le client contribuable, car il est un acteur du respect de deux principes constitutionnels fondamentaux : la propriété privée1824 et les droits de la défense1825, d'une part, et l'obligation de contribuer aux dépenses publiques1826, d'autre part. Accompagner signifie « aller de compagnie avec quelqu'un », et « escorter quelqu'un (…) pour le guider, le protéger ou pour le surveiller »1827. Le notaire sécurise l'État par la collecte irréprochable de l'impôt. Il sécurise le contribuable en lui proposant la solution la plus favorable en termes d'imposition grâce au conseil fiscal avisé et circonstancié délivré. Mais le notaire régule et encadre également l'action de l'État, en endiguant et en anticipant les risques fiscaux, notamment par la maîtrise du contrôle et du contentieux fiscal. Il régule et encadre également le contribuable, afin que ce dernier recherche la voie la plus vertueuse dans la quête de l'impôt le moins coûteux, plutôt que la recherche de la voie la plus tortueuse au travers de l'abus de droit, de la fraude fiscale et de l'acte anormal de gestion. Ces missions d'accompagnement doivent guider le notaire sur sa ligne de crête, sous peine d'engager sa responsabilité civile délictuelle par un client contribuable, et sous peine d'être condamné comme auteur ou complice d'une infraction pénale par l'État. Il dispose de nombreux outils lui permettant d'accomplir au mieux sa mission d'accompagnement : maîtrise de la doctrine administrative, règles d'interprétation de la règle fiscale, utilisation du rescrit, maîtrise des preuves fiscales et élaboration de reconnaissance d'avis ou de conseils donnés. La mission d'accompagnement du notaire permet à ces deux intérêts antagonistes de trouver leur point d'équilibre. Il est le bras armé du principe du consentement à l'impôt1828, qui relie les autres principes constitutionnels dichotomiques, et évite de tomber dans les excès, ennemis de l'équilibre. Accompagner amène au consentement, et le notaire joue pleinement son rôle eu égard :
- à la sécurité juridique qu'il inspire, imposant « la clarté et la précision des règles de droit et des actes individuels qui constituent à un certain moment le cadre juridique dans lequel les autorités exercent leurs compétences et les particuliers leurs activités »1829 ;
- à l'efficacité de son action, l'obligeant à collecter l'impôt en qualifiant et en appliquant, avec loyauté, les règles de taxation, mais également à délivrer au contribuable le conseil fiscal avisé et circonstancié.
Accompagner est le maître mot du statut d'officier public du notaire. Il résulte des différents écrits précédents que le notaire est avant tout cet officier public qui accompagne les parties dans la recherche de l'équilibre entre l'Homme et l'État. Son statut de professionnel libéral n'est que le support de son action professionnelle. Le statut d'officier public en est la principale substance, d'où ses obligations de loyauté envers l'État et envers ses clients. Sa raison d'être en témoigne parfaitement : « Sous le sceau de l'État, conseiller avec rigueur et impartialité, accompagner avec humanité et discrétion, exprimer l'équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi, conserver les actes pour toujours, et agir ainsi pour la paix au cœur de la société ». La raison d'être, qui justifie l'action du notaire, avant tout officier public, l'oblige à maîtriser l'ensemble des impôts et des règles fiscales, et notamment les droits de mutation à titre gratuit.