Rôle du notaire dans l'application non litigieuse du droit fiscal
Rôle du notaire dans l'application non litigieuse du droit fiscal
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Magistrat de l'amiable, le notaire a pour mission principale l'application non contentieuse du droit. En matière fiscale, ses missions se décomposent également selon la nature hybride de ce statut. À la fois officier public et professionnel libéral, le notaire doit réaliser la synthèse d'obligations parfois contradictoires. La dualité de son statut dictera la division de la présentation de ses missions fiscales. Les missions de l'officier public envers l'État (Titre I) seront ainsi distinguées de celles du professionnel libéral envers le client (Titre II).
Les missions de l'officier public envers l'État
Le notaire a été élevé au rang des officiers publics et ministériels par la loi de ventôse qui lui a délégué des prérogatives de puissance publique en matière d'authentification des actes. Cette délégation de l'autorité publique pour établir des actes authentiques s'est complétée d'une délégation en matière fiscale. Ainsi, en sa qualité d'officier public et dans le cadre de ses missions régaliennes, le notaire a deux obligations principales envers l'État : collecter l'impôt (Sous-titre I) et appliquer le droit fiscal (Sous-titre II).
Pour aller plus loin
Les missions du professionnel libéral envers ses clients
– Le notaire,
Ianus advocatus
. – Tel que Janus, le notaire est un professionnel du droit bifrons. Ainsi qu'il a été démontré dans le titre précédent, en qualité d'officier public il se doit envers l'État de collecter l'impôt de manière loyale. Il a en plus, en qualité de professionnel libéral, le devoir de délivrer, envers ses clients, un conseil fiscal avisé.