L'application du droit fiscal
L'application du droit fiscal
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Le notaire est investi d'une seconde mission régalienne en matière d'impôt : l'application du droit fiscal. Cette mission commande au notaire d'appliquer, dans un cadre non contentieux, les règles fiscales. Cette mission complexe nécessite tout d'abord d'être pédagogue (Chapitre I) et surtout expert (Chapitre II).
Le notaire pédagogue du droit fiscal
Tenu à une obligation générale d'information envers ses clients, le notaire est un instituteur du droit. Il vulgarise les concepts juridiques et synthétise les raisonnements ; sans sacrifier à l'exigence de rigueur, il en simplifie la présentation pour en faciliter sa compréhension. En matière fiscale, cet exercice de pédagogie est extrêmement délicat et le notaire doit être innovant pour expliquer un droit complexe et instable (Section II) et surtout mal compris ou mal accepté par les citoyens (Section I).
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Le notaire expert du droit fiscal
Si le notaire a une obligation générale d'information, ce qui en fait un pédagogue du droit, on attend également de lui une garantie d'efficacité des actes qu'il reçoit. Pour accomplir cette mission régalienne d'application du droit fiscal, le notaire doit donc être un expert. Le notariat a su, pour remplir cette mission, former toute une profession. Car dans l'ombre du notaire, c'est la « grande armée du notariat »
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