Un droit mal accepté par les citoyens

Un droit mal accepté par les citoyens

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Les rapports compliqués du citoyen à l'impôt. – Le phénomène de résistance à l'impôt est quasi universel et se manifeste à des degrés d'intensité différents selon les lieux et les époques. L'impôt suscite cette réaction de rejet car il manifeste une triple violence : économique, politique et sociale.
  • L'impôt est d'abord l'instrument d'une violence économique car il atteint le patrimoine des individus. Il frappe la richesse quelle qu'en soit la forme : revenus ou biens patrimoniaux. Il frappe tous les revenus, peu importe leur source (travail ou capital) ainsi que tous les biens, quelle qu'en soit leur nature (mobilière ou immobilière). Et il frappe cette richesse en toutes circonstances : acquisition, détention, transmission, consommation. L'État est un ogre. Il mange de tout et il n'est jamais repu. Avec l'accroissement des besoins financiers de l'État au XX e siècle, lié notamment aux efforts de guerre et à l'extension de ses missions, les prélèvements obligatoires n'ont cessé d'augmenter117. La pression fiscale sur les ressources de la Nation est extrêmement élevée car l'impôt absorbe environ 45 % de la richesse nationale produite chaque année118.
  • L'impôt exerce ensuite une violence politique car il est l'instrument du pouvoir de la classe des gouvernants sur la masse des gouvernés. Il représente la ressource permettant à l'État de financer ses missions régaliennes, notamment de police et de justice. L'État, doté d'une Constitution, a pour mission de défendre un ordre politique et social, au besoin par la coercition. C'est l'impôt qui permet l'entretien des institutions et d'une administration puissante pour appliquer ses lois. Sans impôt l'État meurt, et le monopole de la violence légitime le caractérisant disparaît.
  • L'impôt est enfin l'instrument d'une violence sociale car il oppose les classes. Il est le révélateur des fractures et oppositions structurantes de la société. Le système fiscal est symptomatique de la stratification sociale et les choix fiscaux réalisés par un gouvernement privilégient ou affaiblissent une catégorie sociale. L'impôt impulse des forces remodelant les structures économiques et sociales. Il façonne la société, en lisse les aspérités ou en accentue les fissures.
L'impôt est un levier puissant dans l'organisation politique, économique et sociale d'une Nation. Et les forces qu'il met en mouvement constituent une forme de violence dont le monopole est réservé à l'État.
– Les manifestations de la résistance à l'impôt. – La résistance à l'impôt se manifeste de différentes manières. Elle peut d'abord prendre la forme d'une révolte, voire d'une insurrection119. Les révoltes antifiscales sont à peu près aussi anciennes que l'impôt. Dans le royaume de France, ces insurrections qui se succèdent à partir du Moyen Âge font écho à la construction de l'État moderne. La contestation antifiscale est le corollaire de la montée de l'État royal à la fin du Moyen Âge et à l'époque moderne. L'histoire a retenu les noms parfois bigarrés de ces contestations : la révolte des « Maillotins » en 1382 par les bourgeois de Paris, des Harelles à Rouen, des Tuchins dans le Languedoc, des Cabochiens à Paris en 1413, sans oublier les fameuses Jacqueries et les nombreuses révoltes du XVII e siècle, notamment celles des Croquants du Sud-Ouest, des Nu-pieds de Normandie (1639), des Lustucru (1662), des Miquelets (1666), ou des Bonnets rouges de Bretagne (1674). Ces noms évoquent un passé révolu, parfois légendaire, mais le risque de soulèvement ou de contestation est toujours sous-jacent. Le poujadisme né au XX e siècle d'une contestation fiscale a tenté de se structurer en mouvement politique. En 2018, la colère des « gilets jaunes » a éclaté à la suite de la création d'une nouvelle taxe sur le carburant. Réforme fiscale et révolte fiscale entretiennent un cousinage toujours dangereux pour le pouvoir politique, et certains gouvernements contemporains en ont fait l'amère expérience. La création ou la suppression d'un impôt est toujours un test pour la démocratie et la légitimité du pouvoir. La résistance à l'impôt peut également prendre la forme plus sournoise de l'évasion fiscale, stratégie d'évitement moins brutale que l'insurrection. Le terme « évasion fiscale » recouvre en réalité un éventail très étendu de stratagèmes d'évitement, allant de la fraude la plus grossière aux montages sophistiqués parfois constitutifs d'un abus de droit. La fraude fiscale par dissimulation est de toutes les époques. L'internationalisation des marchés et l'ouverture des frontières facilitent cette fraude par la constitution de caches à l'échelle internationale et de « trous noirs » de la finance. Le dark net et les actifs numériques offrent d'autres opportunités pour détenir et transférer des valeurs de manière occulte, à l'abri des regards du fisc. Hors ces fraudes fiscales relevant de la délinquance, des stratégies d'optimisation s'insérant dans un cadre légal permettent à des acteurs privés de se soustraire totalement ou partiellement à l'impôt. Ainsi, dans un contexte de concurrence entre les États, les contribuables se jouent des frontières et des législations nationales. Utilisant les règles de droit propres à chaque État, ils font leur « marché fiscal » en implantant leur siège ou leur domicile dans le but d'échapper à l'impôt. L'optimisation fiscale est également recherchée en droit interne. L'espérance d'un gain et la jubilation du montage ingénieux libèrent l'imagination des conseils élaborant des stratégies parfois fort complexes et sophistiquées. Dans cette quête de l'habileté fiscale, le montage artificiel, exclusivement ou principalement motivé par le but d'éluder ou de minorer l'impôt, est sanctionné par l'abus de droit. Sur le marché du conseil fiscal, l'abus de droit est le juge de paix entre le conseil avisé et le conseil imprudent, à la recherche de la prouesse fiscale et du duel avec l'administration. Selon l'heureuse formule du professeur Cozian, « l'abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité »120.
– La vitalité de l'impôt pour l'État et la Nation. – Si l'impôt attise les frustrations et les tensions dans la société, il est vital pour l'État et la Nation. Sans impôt, l'État disparaît. Si la pompe fiscale cesse de battre, d'aspirer les richesses de la Nation pour les refluer dans la société, l'État meurt. L'impôt représente une violence. Mais il est également la ressource nécessaire et obligatoire des politiques publiques. « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée »121. Dans les États dotés d'une Constitution scellant le pacte d'un peuple et d'une Nation, l'impôt est l'instrument financier de la réalisation des missions de l'État et de la préservation de ce pacte. La proclamation solennelle, aux termes du Préambule de la Constitution de la Ve République122, de l'attachement du peuple français aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946, reflète toute la complexité politique de la France. La Déclaration de 1789 défend les droits civils et politiques. D'inspiration libérale, elle protège la propriété privée et la liberté individuelle. Le Préambule de la Constitution de 1946, d'inspiration sociale, crée des droits économiques et sociaux. Si le premier texte proclame des « droits-libertés », le second institue des « droits-créances ». La révision constitutionnelle réalisée par le Congrès le 28 février 2005 a franchi une nouvelle étape en adoptant la Charte de l'environnement de 2004 et en enrichissant le bloc de constitutionnalité de droits environnementaux, dits de « troisième génération ». La Constitution adoptée par le peuple de France assigne à l'État une mission de garantie de ces droits. Or, la constitution de droits pour les uns a souvent pour corollaire la création de nouvelles obligations pour d'autres. C'est l'impôt qui construit ces ponts dans la société et qui peut permettre de trouver cet équilibre politique en garantissant les droits à valeur constitutionnelle tout en favorisant la cohésion de la société. Par l'impôt, l'État régalien doit assurer ses missions de protection et de sécurité, de garantie des droits et de justice. C'est également par l'impôt que l'État-providence assume ses missions redistributives à caractère économique et social. L'impôt est l'un des principaux facteurs de régulation sociale permettant de préserver la continuité de l'État et l'unité de la Nation.
– Le consentement à l'impôt. – « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques. » C'est ainsi que proclame l'honneur de payer des impôts l'article 101 de l'acte constitutionnel adopté par la Convention montagnarde en 1793. Entre le refus de l'impôt et l'utopie révolutionnaire exaltant le civisme fiscal du bon citoyen, la doctrine a théorisé le consentement à l'impôt constituant une notion fondamentale du système fiscal et une composante essentielle de la relation gouvernants-gouvernés. Au XVI e siècle, Étienne de La Boétie expliquait, dans son Discours de la servitude volontaire 123, que le secret de toute vraie domination était de faire participer les dominés à leur domination, en l'occurrence de faire admettre par les contribuables leur participation volontaire au paiement de l'impôt. Les gouvernants ont ainsi très tôt recherché le consentement à l'impôt de ces derniers, en d'autres termes leur assentiment ou acceptation, avant que, beaucoup plus tard, ils n'admettent l'idée du consentement de l'impôt, c'est-à-dire celui garanti par les représentants du peuple souverain124. Une doctrine abondante et érudite125 a expliqué les ressorts du consentement à l'impôt et tenté de suivre les méandres de son évolution historique. Elle enseigne qu'une nette rupture s'est produite durant une séquence d'un siècle allant de la Glorieuse Révolution anglaise de 1688 à la Révolution française de 1789, en passant par la guerre d'Indépendance américaine. Cette lame de fond des révolutions atlantiques a imposé un changement de nature et de conception du consentement à l'impôt. Antérieurement, il prenait la forme de l'assentiment à un octroi au monarque maintenant le peuple dans une situation passive d'accord tacite. Puis l'affirmation au XVIII e siècle de la souveraineté populaire comme principe de gouvernement a modifié le fondement du consentement à l'impôt en un contrat conclu entre chaque citoyen, un contrat social. Celui-ci suppose que le citoyen soit un être raisonnable, soucieux du bien commun et conscient qu'au travers du consentement de ses représentants, c'est bien le sien propre qui s'exprime. Le catéchisme républicain de la IIIe République inculquera aux Français la légitimité de l'impôt et de l'expression de son consentement par la démocratie parlementaire.
– La régulation et la pédagogie de l'impôt. – Depuis la fin du XX e siècle, les institutions et l'administration entretiennent la culture du consentement à l'impôt par des stratégies innovantes en matière de régulation et de pédagogie de l'impôt. Selon la conception juridique classique, la règle de droit a un caractère obligatoire. Elle édicte des obligations et des interdictions assorties de sanctions. La notion de régulation, qui a envahi depuis quelques années le vocabulaire des juristes, vise à apporter une dose de souplesse dans l'application des normes juridiques. Cette expression est rarement employée en matière fiscale car elle s'oppose à des principes constitutifs de la matière : la légalité, l'égalité et l'unilatéralité de l'impôt. La légalité de l'impôt réserve la compétence exclusive du législateur pour fixer les règles en matière d'assiette, de taux et de recouvrement de l'impôt. L'égalité de l'impôt interdit des traitements fiscaux différents pour des situations identiques. Enfin, l'unilatéralité de l'impôt empêche le contribuable de négocier sa dette fiscale, de participer à la détermination de ses impôts en ouvrant la voie à la contractualisation. Pourtant, petit à petit et de manière silencieuse, la législation fiscale a ouvert la voie de la régulation. Le législateur a progressivement permis, par différents dispositifs, la participation du contribuable à la détermination de son mode et de son niveau d'imposition en ouvrant des espaces de liberté. Le droit fiscal n'apparaît plus exclusivement comme un droit objectif s'appliquant de manière stricte. Il apparaît également comme un droit souple, à options, permettant d'élaborer des stratégies d'optimisation fiscale. Si le droit fiscal demeure fortement empreint de son caractère obligatoire et coercitif, cette ouverture permet d'entretenir le consentement à l'impôt, et ceci par différents procédés conférant une souplesse, réelle ou supposée, dans l'application des règles de droit.
  • Les choix de gestion. En principe, la loi détermine unilatéralement le statut fiscal des biens et des personnes, en fonction de critères objectifs. Cependant, elle prévoit parfois plusieurs traitements applicables pour une même situation. Ainsi en matière d'impôt sur le revenu, la loi laisse la liberté aux salariés de déduire leurs frais professionnels selon le régime du forfait ou du réel. De même, un enfant de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt-cinq ans s'il poursuit ses études peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce cas, ces derniers pourront soit le prendre en compte pour le calcul du quotient familial, soit déduire un abattement. Si l'enfant quitte le foyer fiscal de ses parents, ces derniers pourront déduire le versement d'une pension alimentaire. En matière d'investissement immobilier, le contribuable dispose d'une certaine liberté pour choisir le mode d'imposition des revenus locatifs : régime des revenus fonciers pour les locations nues de droit commun, régime des bénéfices industriels et commerciaux pour les locations meublées avec la diversité des sous-régimes (micro, loueur en meublé professionnel ou non professionnel) et enfin la multitude des régimes dérogatoires dits de « défiscalisation » pour soutenir de manière ciblée un secteur du marché immobilier. En matière de droits de succession, le législateur permet également aux héritiers de choisir entre le régime du forfait de 5 % ou de l'évaluation au réel aux termes d'un inventaire pour l'évaluation des meubles meublants. La loi laisse donc une forme de liberté au contribuable, associé d'une certaine manière à la détermination de son mode d'imposition.
  • Les incitations fiscales. Les mesures d'incitation fiscale sont le prolongement et la forme politique des choix de gestion évoqués ci-dessus. L'impôt a d'abord pour objet de procurer des ressources à l'État. Mais, en développant divers mécanismes d'incitation, le législateur emploie la fiscalité en vue d'orienter les comportements économiques des personnes soumises à l'impôt, au service d'objectifs politiques. Le législateur encourage les comportements vertueux des contribuables en orientant les investissements et l'épargne par l'octroi d'avantages fiscaux. Les objectifs politiques sont de différents ordres : développement économique de territoires défavorisés, soutien du marché immobilier pour la préservation du patrimoine ou le logement des personnes modestes, soutien à l'investissement des entreprises dans la recherche et le développement ou encouragement du recours à des modes de chauffage écologique… L'avantage fiscal emprunte souvent les mêmes techniques en affectant soit l'assiette (amortissement majoré, déduction ou abattement), soit le montant de l'impôt (réduction ou crédit d'impôt). La diversité de ces objectifs à caractères économiques, sociaux et écologiques multiplie les « niches fiscales », sources de complexité. En tout état de cause, ces politiques orientent le comportement des contribuables pouvant avoir le sentiment de réaliser des actions au bénéfice de la société tout en s'acquittant de leur dette d'impôt. Cette manière de gouverner est une belle illustration du propos de La Boétie sur le Discours de la servitude volontaire, cité précédemment, rappelant que le secret de toute vraie domination est de faire participer les dominés à leur domination.
  • L'amélioration du dialogue avec l'administration. La pédagogie de l'impôt et l'amélioration du dialogue constituent une autre action significative de l'administration pour apaiser les relations avec les contribuables et cultiver le consentement à l'impôt. Le souci d'améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables est ancien. Le législateur a ainsi créé des outils juridiques destinés à limiter les heurts et les frustrations, dont les rescrits ou les possibilités d'aménagement de pénalités. Comme le souligne le professeur Collet, « cette amélioration ne repose pas que sur la modernisation des mécanismes juridiques. Elle tient aussi à des comportements, à des manières de faire, à de petites choses purement formelles ou symboliques et pourtant d'un grand intérêt : sans transformer les règles de droit, elles en modifient la perception et finalement la mise en œuvre »126. Cette démarche d'amélioration du dialogue entre l'administration et le contribuable a pour objet de favoriser la compréhension et donc l'acceptation de la règle. Les partisans de la régulation défendent l'idée qu'une application moins brutale et plus pédagogique de la norme juridique renforce l'efficacité globale du système juridique. Il s'agit du cœur de la logique de régulation. Le ministère des Finances s'engage à faire œuvre de pédagogie et de concertation en tentant d'instaurer une relation de confiance avec les contribuables127. La pédagogie de l'impôt a par exemple commencé par la révision du langage administratif. Un programme de réécriture et de simplification de l'ensemble des courriers et actes usuels a été initié à cet effet. Ce toilettage du vocabulaire peut prêter aux ricanements et aux sarcasmes. S'il s'agit essentiellement d'un exercice de communication, il n'est pas sans incidence dans la relation avec les administrés. Un langage moins comminatoire et condescendant est de nature à favoriser l'échange et le respect mutuel. Au-delà du changement de vocabulaire, la pédagogie de l'impôt passe également par des changements de comportements. Ainsi l'administration a défini, aux termes de chartes, les droits et obligations du contribuable. Le souci de dédramatiser le contrôle fiscal et de le rendre moins conflictuel a conduit dès 1975 à l'établissement d'un document à vocation pédagogique : la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Une nouvelle charte, la charte du contribuable, dite également « charte Copé », résume plus généralement l'ensemble des droits des contribuables, en dehors de toute vérification. Ce document entend rehausser l'image de l'administration fiscale en insistant sur le souci d'accorder une certaine reconnaissance aux redevables de l'impôt. En effet, la pédagogie de l'impôt pourrait davantage passer par une meilleure considération des contribuables qui, par leur tribut, participent activement à la vie de la Nation et à l'amélioration de la société.
– Le rôle du notaire dans la pédagogie de l'impôt. – Le notaire joue un rôle actif dans cette politique de pédagogie de l'impôt. La pédagogie est la seconde nature du notaire. Le devoir de conseil envers ses clients lui impose d'expliquer le droit, de le rendre compréhensible et intelligible auprès de citoyens parfois totalement profanes. N'a-t-on pu lire que le notaire est un instituteur du droit128 ? Il a un devoir de pédagogie du droit en général et du droit fiscal en particulier. Son devoir de conseil lui commande d'informer les clients sur leurs obligations fiscales et de les alerter sur les conséquences fiscales des choix réalisés. Il n'assume pas cette mission uniquement en sa qualité de professionnel libéral soumis à une obligation d'information et de conseil. Il agit également en qualité d'officier public. Au contact direct des citoyens et des familles, il est l'un des visages de l'État et de la République. Il agit, en matière de collecte de l'impôt, de manière souple et non contentieuse. L'application du droit fiscal et le recouvrement de l'impôt par l'intermédiaire du notaire peuvent présenter un caractère moins violent pour les contribuables.
– Le rôle du notaire dans la régulation de l'impôt. – Le notariat joue également un rôle important dans la politique de régulation de l'impôt menée par l'administration par deux modes d'intervention :
  • Le notariat est actif en matière de concertation avec les organes de l'État. L'administration s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de concertation pour l'élaboration des règles de droit fiscal. Elle entretient ainsi des rapports étroits avec les représentants des professions intéressées qu'elle sollicite pour la préparation de textes fiscaux129. Le notariat participe à ces concertations initiées par l'administration pour partager son expertise. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est à ce titre régulièrement sollicité pour donner son avis d'expert dans le domaine de la fiscalité notariale. Les travaux de l'Institut d'études juridiques du CSN enrichis par ceux des autres organes du notariat (Congrès, CRIDON, université, Centre notarial d'assistance fiscale [CNAF]) sont d'une grande qualité. L'expérience et l'analyse des notaires praticiens du droit et de la fiscalité enrichissent encore ces réflexions doctrinales. Cette émulation, créée par l'environnement notarial qui alimente des bases statistiques, rapports et avis d'experts, est une source d'information d'une grande richesse pour l'administration. Par exemple, en juillet 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, a souhaité associer le notariat à l'élaboration d'un rapport consacré à la thématique des « Prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages ». C'est ainsi que l'institution notariale collabore étroitement avec l'administration à l'œuvre législative ;
  • Le notaire contribue à la politique de régulation de l'impôt en participant à la résolution non contentieuse des différends fiscaux. Le législateur a mis en place des dispositifs de concertation, ayant pour but de renouer le dialogue entre l'administration et le contribuable en cas de différend, afin de favoriser la résolution amiable des litiges et de prévenir le règlement judiciaire. Plusieurs commissions associant représentants de l'administration et représentants des contribuables et des professionnels ont été instituées. Il en est ainsi des commissions départementales de conciliation, compétentes en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. Cette commission est composée d'un magistrat du siège, du directeur départemental des finances publiques, de trois fonctionnaires de la DGFiP, de trois représentants des contribuables et d'un notaire désigné par la chambre des notaires du département130. Par ailleurs, l'article 1653 C du CGI dispose que le Comité de l'abus de droit fiscal comprend un conseiller d'État, un conseiller à la Cour de cassation, un avocat ayant des compétences en droit fiscal, un conseiller maître à la Cour des comptes, un notaire, un expert-comptable et un professeur des universités. Le notariat participe ainsi au fonctionnement institutionnel des organes de régulation du droit fiscal et de règlement non contentieux des litiges. Chaque notaire y participe également de manière beaucoup moins institutionnelle et formalisée en étant, dans le ressort de son étude, un praticien intermédiaire entre l'administration et les contribuables lorsqu'un litige ou une proposition de rectification semble se profiler. Le notaire ayant traité un dossier et conseillé ses clients sur le choix d'une option ou d'une valorisation d'un actif peut détenir des informations ou les clés du raisonnement que l'administration ignore. Par ces échanges non officiels, le dialogue entretenu entre les notaires et l'administration peut également contribuer à cette régulation du droit fiscal et à la prévention des litiges. Sans développer davantage ce sujet de la régulation du droit fiscal, il est aisé de conclure que le notaire est un relais important entre l'administration et les contribuables, un intermédiaire qui participe à cette politique d'apaisement des relations gouvernants-gouvernés.
– Des politiques ambivalentes. – Les politiques menées par l'administration pour cultiver le consentement à l'impôt méritent d'être soulignées et encouragées. Les actions destinées à développer la pédagogie et la régulation de l'impôt stérilisent les craintes et les frustrations tout en favorisant les échanges et le respect mutuel. Si ces efforts et les bons résultats produits doivent être soulignés, l'objectivité impose cependant d'émettre une certaine réserve. Des décalages flagrants existent ponctuellement entre les éléments de langage d'une communication officielle bien orchestrée et l'attitude effective des agents d'exécution que l'on constate parfois sur le terrain. Ainsi, une formulation ambiguë dans certaines propositions de rectification adressées par l'administration au contribuable met l'accent sur la position délicate du notaire en matière d'application du droit fiscal et de collecte de l'impôt. Par exemple, la citation ci-après est extraite d'une proposition de rectification notifiée par l'administration à un héritier suite au dépôt d'une déclaration de succession : « Il n'est pas envisageable que la SAS XXX, étude notariale en charge du règlement de la succession de M. XXX, ne vous ait pas indiqué, en sa qualité de conseil et d'officier ministériel, que les donations de moins de quinze ans devaient être rapportées à la succession, et de l'obligation pour les héritiers et légataires de rapporter dans la déclaration principale l'ensemble des donations à eux consenties par le défunt dans ce délai, que ces dernières aient déjà, ou non, été soumises aux droits de mutation à titre gratuit ». Cet extrait anonymisé est issu d'une proposition de rectification traitée par le CNAF. L'administration implique directement le notaire dans sa proposition de rectification, et ce rappel de la mission du notaire peut être interprété de deux manières. Soit l'administration considère que le contribuable ayant bénéficié du conseil et de l'expertise du notaire ne pouvait pas ignorer ses obligations fiscales et que, par conséquent, l'omission de déclarer les dons manuels est doublement fautive car elle a été réalisée de manière consciente et intentionnelle, ce qui justifie l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Soit l'administration glisse insidieusement dans l'oreille du contribuable que le notaire, investi d'une mission de conseil, aurait failli dans l'exécution de ses obligations et que le préjudice subi par le contribuable est la conséquence d'une faute du notaire, génératrice de sa responsabilité civile. Si telle est la manœuvre de l'administration, il convient de rappeler avec fermeté que si le notariat assume ses fautes et ses responsabilités, il n'a pas à être la variable d'ajustement dans les relations entre l'administration et le contribuable, ni le relais de garantie de paiement de l'impôt. Ces pratiques, observables dans certains services des impôts, ne remettent cependant pas en cause les bons résultats des politiques de pédagogie et de régulation de l'impôt présentées précédemment.