Le notaire expert du droit fiscal

Le notaire expert du droit fiscal

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Si le notaire a une obligation générale d'information, ce qui en fait un pédagogue du droit, on attend également de lui une garantie d'efficacité des actes qu'il reçoit. Pour accomplir cette mission régalienne d'application du droit fiscal, le notaire doit donc être un expert. Le notariat a su, pour remplir cette mission, former toute une profession. Car dans l'ombre du notaire, c'est la « grande armée du notariat »150, composée de ses clercs, formalistes et comptables, qui œuvre à l'application du droit fiscal et la collecte de l'impôt. Tous les métiers du notariat servent l'expertise de la profession et, pour la pédagogie de la présentation, l'étude des règles de l'assiette de l'impôt (Section I) sera distinguée de celle des règles de la liquidation et du recouvrement de l'impôt (Section II).
L'assiette de l'impôt
– L'application de la loi fiscale dans le temps. – Le fait générateur de l'impôt définit encore l'application de la loi dans le temps. La date certaine du fait générateur est capitale, car elle assure la prévisibilité du droit et garantit contre les modifications législatives. Cette notion est cruciale, dans le domaine de la fiscalité, pour déterminer la loi applicable lorsque, par exemple, doit cesser un avantage fiscal à une échéance déterminée ou, pour le dire autrement, qu'une loi nouvelle, moins avantageuse, commencera à s'appliquer à partir d'une date précise.
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La liquidation et le recouvrement de l'impôt
– La liquidation de l'impôt par le notaire. – La liquidation est l'opération consistant à calculer le montant exact de l'impôt. Elle se réalise par l'application du tarif afin de chiffrer la dette fiscale. Le choix du tarif dépend directement de la qualification des éléments constitutifs de l'assiette. La qualification d'un fait (le fait générateur) déclenche l'application d'une règle de droit (le tarif de l'impôt). La liquidation présente un caractère d'automaticité. La détermination du tarif découle directement des règles d'assiette.
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