En fonction de la qualité de la personne ou de l'objet
En fonction de la qualité de la personne ou de l'objet
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Pourquoi la nature du bien transmis ou la qualité de la personne gratifiée influencent-elles la fiscalité ? – Transmettre n'est jamais un acte neutre sur le plan fiscal. Le législateur adapte le traitement fiscal selon le profil du bénéficiaire, mais aussi selon ce qui est transmis. Il reconnaît que certains biens ou certaines situations méritent une approche spécifique. Transmettre à un enfant ne se conçoit pas comme transmettre à un tiers. Donner une somme d'argent ne s'assimile pas à la transmission d'un bien agricole ou d'un contrat d'assurance-vie. Le droit fiscal tient donc compte de cette diversité. Il allège le coût de la transmission dans certaines hypothèses. Il valorise les objectifs poursuivis : favoriser l'accès au logement, encourager une gestion durable, soutenir l'innovation ou la générosité. À travers ces choix, la fiscalité devient un levier au service d'une politique patrimoniale cohérente. Ce chapitre présente les principaux cas où la loi module l'imposition en fonction du contexte. Il se compose de cinq sections. La première s'intéresse aux avantages fiscaux liés au logement neuf et à la rénovation énergétique (Section I). La deuxième revient sur la notion de présent d'usage, à la frontière entre usage social et libéralité taxable (Section II). La troisième explore les règles applicables à la transmission de biens agricoles et forestiers (Section III). La quatrième étudie le cadre spécifique de l'assurance-vie, souvent utilisé comme outil de transmission (Section IV). Enfin, la cinquième examine les dispositifs de faveur liés au mécénat et à la philanthropie (Section V).
Favoriser le logement neuf et la rénovation énergétique (CGI, art. 790 A bis)
– Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres avantages fiscaux ? – La réponse est négative. Le texte interdit le cumul avec d'autres dispositifs fiscaux liés aux mêmes dépenses. Le donataire ne peut pas bénéficier à la fois de l'exonération de l'article 790 A bis et de MaPrimeRénov', ni du crédit d'impôt
Le présent d'usage
– Les crypto-actifs peuvent-ils faire l'objet d'un présent d'usage ? – Le présent d'usage peut porter sur tout bien et n'est pas limité aux biens matériels. Il peut porter sur des actifs numériques, à condition de respecter les deux critères : usage social et valeur proportionnée. Le donateur doit se dessaisir et ne plus contrôler les crypto-actifs. Le transfert doit être traçable et s'opérer d'adresse à adresse ou entre comptes PSAN.
Préserver une gestion durable des biens agricoles et forestiers (CGI, art. 793, 1, 4o et 793 bis)
– Quelle est l'actualisation apportée par la loi de finances pour 2025 ? – Depuis le 15 février 2025765, les seuils d'exonération sont relevés :
La souscription de l'assurance-vie
– Quelle vigilance en cas de co-souscription entre époux mariés sous le régime légal ? – Le notaire doit être attentif aux conditions de co-souscription d'un contrat d'assurance-vie entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Bien qu'aucune disposition légale n'interdise un contrat à dénouement au second décès, certaines compagnies d'assurance opposent un refus en l'absence de communauté universelle assortie d'une clause de préciput. Cette position est discutable.
Mécénat et philanthropie (CGI, art. 200, 238 bis et 978)
– Peut-on faire du mécénat avec une collectivité publique ? – La réponse est positive, mais en l'absence de contrepartie. Toute prestation attendue par le donateur (mise à disposition, visibilité, exclusivité) peut être qualifiée de marché public. Le respect des règles de la commande publique s'impose.