– Qu'est-ce qu'un présent d'usage ? – Le présent d'usage est un cadeau755. Il accompagne un événement marquant de la vie : un anniversaire756, un mariage757, un diplôme (scolaire, universitaire, permis de conduire…), Noël758. Il correspond à un usage social ou familial. Le droit civil le reconnaît et le distingue des autres libéralités. Le présent d'usage ne repose pas sur une intention libérale autonome mais s'inscrit dans une pratique sociale. Il ne vise pas à appauvrir le donateur ou enrichir le donataire. Il concrétise une attention dans un cadre habituel et normal.
Le présent d'usage
Le présent d'usage
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Quels sont les critères pour qualifier un présent d'usage ? – Le présent d'usage répond à deux conditions cumulatives :
- Il doit intervenir à l'occasion d'un événement particulier 759. Il ne suffit pas de donner à une date proche d'un événement. Il faut démontrer un lien entre le cadeau et l'occasion. La jurisprudence écarte les dons déguisés en présents quand l'événement invoqué est incertain ou inexistant.
- Il doit rester modique au regard de la fortune du disposant. La valeur du présent s'apprécie à la date où il est consenti. Il est tenu compte de la fortune du donateur. Mais le critère reste très relatif : un objet de luxe peut rester modique si le patrimoine est élevé et, à l'inverse, une somme apparemment faible peut devenir excessive selon les moyens du disposant760. En pratique, la question du montant est souvent posée. Pour la première fois, une jurisprudence761 propose l'élaboration de critères objectifs. Le montant ne doit pas dépasser 1 à 2 % du patrimoine et 2,5 % des revenus annuels. Mais l'idée de plafonner les présents d'usage suscite de nombreuses incertitudes. Ce pourcentage s'appliquerait-il par donateur ou par couple ? Faut-il prendre en compte les revenus globaux ou distincts ? Et s'agit-il d'un plafond par événement, par an, ou par bénéficiaire ? Dans une famille avec quatre enfants, une application mécanique aboutirait à admettre jusqu'à 10 % de la fortune par an, ce qui semble difficilement conciliable avec la notion de modicité. En définitive, cette tentative d'objectivation, si elle se comprend, paraît peu compatible avec la nature même du présent d'usage, qui relève d'une appréciation in concreto. Une approche purement quantitative ferait courir le risque de dénaturer le régime en l'alignant sur celui des dons manuels, tout en fragilisant la sécurité juridique. À ce jour, aucune décision de la Cour de cassation n'a été rendue à ce sujet. La réaction de l'administration fiscale est attendue.
– Le présent d'usage est-il rapportable ou taxable ? – Le présent d'usage échappe au droit commun des libéralités. Il ne se rapporte pas à la succession et ne s'impute pas sur la réserve. Il ne consomme pas la quotité disponible et ne subit pas de réduction. Le présent d'usage échappe aux droits de mutation à titre gratuit. Il ne déclenche ni imposition, ni obligation déclarative. Il ne figure pas dans la déclaration de succession. Il ne remet pas en cause les abattements entre parents et enfants. L'administration admet ce traitement dérogatoire en l'encadrant souplement. Elle n'impose pas de seuil chiffré mais apprécie les circonstances dans leur ensemble. Elle prend en compte l'usage invoqué, le contexte familial et les moyens du disposant.
– Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ? – Le don manuel est une véritable libéralité. Il suppose une intention de gratifier, un appauvrissement réel, un enrichissement corrélatif. Il n'exige pas d'événement déclencheur et peut intervenir à tout moment. Le don manuel est fiscalisé et devient taxable dès sa révélation. Il doit être déclaré et entre dans le calcul des droits de mutation. Il consomme les abattements et il peut déclencher un rappel fiscal ou un rehaussement. Le présent d'usage, lui, échappe à ces règles. Il bénéficie d'un régime civil et fiscal autonome. Mais il ne doit pas être détourné de sa finalité. Un abus disqualifie l'opération et entraîne la requalification en don manuel.
– Les crypto-actifs peuvent-ils faire l'objet d'un présent d'usage ? – Le présent d'usage peut porter sur tout bien et n'est pas limité aux biens matériels. Il peut porter sur des actifs numériques, à condition de respecter les deux critères : usage social et valeur proportionnée. Le donateur doit se dessaisir et ne plus contrôler les crypto-actifs. Le transfert doit être traçable et s'opérer d'adresse à adresse ou entre comptes PSAN. Un compte PSAN est un compte tenu par un prestataire de services sur actifs numériques enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF). La remise d'un support matériel (Ledger, clé USB, seed phrase) est inefficace. Elle ne garantit ni l'irrévocabilité du don ni sa date. La preuve repose sur la transaction enregistrée sur la blockchain. L'horodatage permet de lier le don à l'événement. Le présent d'usage de crypto-actifs présente un intérêt fiscal en permettant une transmission sans imposition immédiate. Il purge la plus-value attachée aux actifs et échappe aux droits de mutation. Il ne consomme aucun abattement. Mais il suppose rigueur et prudence : il faut prouver le lien avec l'événement et démontrer la proportionnalité. Toute discordance entraîne une requalification. L'administration reste vigilante.