Préserver une gestion durable des biens agricoles et forestiers (CGI, art. 793, 1, 4o et 793 bis)

– Pour préserver une gestion durable, comment la fiscalité peut-elle orienter les comportements de transmission ? – Les objectifs climatiques et environnementaux portés par l'Union européenne appellent une gestion plus sobre et plus résiliente de l'espace rural. La politique agricole commune (PAC) intègre désormais des exigences de durabilité, de biodiversité et de stockage du carbone. Dans ce contexte, la fiscalité nationale joue un rôle d'incitation : elle peut encourager la transmission d'exploitations et de patrimoines ruraux sous une forme juridiquement et économiquement pérenne. Le régime des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit, applicable aux groupements fonciers agricoles (GFA), fonciers ruraux (GFR) ou forestiers (GF), répond à cet objectif. Il favorise le maintien de structures collectives de gestion, la contractualisation par bail à long terme, et la mise en œuvre d'une gestion durable, à la fois dans l'intérêt de la transmission familiale et de l'aménagement du territoire.

– Comment le notaire peut-il accompagner la transmission de parts de GFA tout en sécurisant le régime d'exonération ? – La fiscalité incitative applicable aux parts de groupements fonciers agricoles (GFA), forestiers (GF) ou ruraux (GFR) repose sur des conditions strictes dont la maîtrise est essentielle. Le notaire identifie la qualité des baux, vérifie la vocation agricole ou forestière du groupement, apprécie les durées de détention et de conservation, et anticipe les risques de remise en cause. Il documente les engagements, formalise les clauses statutaires et s'assure de la cohérence entre les actes juridiques et la réalité de l'exploitation. L'intégration des nouvelles dispositions fiscales issues de la loi de finances pour 2025 impose une actualisation immédiate des pratiques.

– Quelle est la portée de l'exonération applicable aux parts de GFA, GF ou GFR ? – L'article 793, 1, 4^o du CGI, complété par l'article 793 bis, permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur nette des parts, sous conditions cumulatives. Cette exonération est étendue aux GF et GFR conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime⁷⁶². L'exonération s'applique sur les parts représentatives de biens donnés à bail à long terme (minimum dix-huit ans) ou bail cessible hors cadre familial.

– Comment le notaire peut-il vérifier la conformité du bail ? – Il vérifie que le bien est grevé d'un bail rural à long terme ou d'un bail cessible, et que ce bail a pris effet avant la transmission. Pour que les parts du GFA bénéficient de l'exonération⁷⁶³, il examine si le preneur est un membre de la famille du donateur ou du défunt. Si c'est le cas, il vérifie que le bail a été signé depuis plus de deux ans⁷⁶⁴. À défaut, l'administration peut refuser l'exonération. Le notaire alerte les parties sur ce risque. Il examine les parties au bail, l'objet du groupement, et les statuts pour s'assurer du respect de cette condition.

– Quelle est l'actualisation apportée par la loi de finances pour 2025 ? – Depuis le 15 février 2025⁷⁶⁵, les seuils d'exonération sont relevés :

Le BOFiP du 13 août 2025⁷⁶⁶ précise que les transmissions à titre gratuit intervenues à compter du 15 février 2025 bénéficient du nouveau régime, même si le bail a été conclu avant le 1^er janvier 2025.

– Que faire si les biens transmis comprennent une installation photovoltaïque ? – La présence d'installations photovoltaïques peut remettre en cause l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit⁷⁶⁷, si elle dénature la vocation agricole ou forestière du groupement. Le Code général des impôts et la jurisprudence exigent que les biens transmis soient effectivement et principalement affectés à une activité agricole ou forestière. La loi Grenelle II⁷⁶⁸ autorise cependant une production d'électricité photovoltaïque à condition que les générateurs solaires soient fixés ou intégrés aux bâtiments agricoles appartenant au GFA, indépendamment de son objet statutaire⁷⁶⁹. Ce dispositif ne vise que les installations en toiture, et non les centrales au sol. Pour sécuriser la transmission et préserver le bénéfice de l'exonération, le notaire doit :

En pratique, une clause statutaire spécifique peut utilement encadrer ou interdire les installations photovoltaïques, notamment en prohibant toute commercialisation directe d'électricité. À défaut, le régime d'exonération partielle risque d'être compromis, en totalité ou sur la fraction du patrimoine concernée.

– L'engagement de conservation est-il compatible avec la revente des parts ? – La réponse est négative. La cession des parts pendant la période de conservation (cinq ou dix-huit ans selon les cas) entraîne la remise en cause de l'exonération, sauf si elle intervient au profit d'un coïndivisaire, d'un autre héritier ou d'un ayant droit remplissant les mêmes conditions. Le notaire doit formaliser l'engagement par acte authentique, informer les parties sur les délais et vérifier le respect des obligations pendant toute la durée de l'engagement.

– Peut-on restructurer le GFA sans remise en cause de l'exonération ? – La réponse est positive, sous conditions strictes. La jurisprudence⁷⁷⁰ rappelle que les modifications postérieures à une transmission (restructuration, changement de bénéficiaire) ne remettent pas en cause l'exonération, à condition que les engagements initiaux (durée de conservation, vocation agricole) soient respectés. Toute modification des statuts ou de la vocation des biens doit ainsi rester conforme aux exigences de l'article 793 du CGI.