Mécénat et philanthropie (CGI, art. 200, 238 bis et 978)

Mécénat et philanthropie (CGI, art. 200, 238 bis et 978)

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Qu'est-ce que le mécénat et comment se distingue-t-il du parrainage ? –
  • Le mécénat est un don sans contrepartie. Il peut être en numéraire, en nature ou en compétence. Il bénéficie à un organisme poursuivant un but d'intérêt général : culturel, éducatif, social, environnemental, sanitaire ou scientifique.
  • Le parrainage implique une contrepartie. Il vise à promouvoir l'image du donateur. Cette distinction a des conséquences fiscales : le mécénat ouvre droit à un avantage fiscal en constituant une charge d'exploitation déductible.
– Quels sont les avantages fiscaux liés au mécénat ? – Le Code général des impôts prévoit trois régimes de réduction d'impôt :
Contribuable Référence fiscale Taux de réduction Plafond
Particulier (IR)CGI, art. 200.66 %20 % du revenu imposable
Entreprise (IS)CGI, art. 238 bis60 %0,5 % CA HT ou 20 000 €
Contribuable IFICGI, art. 97875 %50 000 €
Ces réductions ne sont pas cumulables pour un même versement. Le report est possible sur cinq (5) ans (sauf IFI).
– Quels organismes sont éligibles au mécénat ? – Le bénéficiaire doit être un organisme :
  • à but non lucratif ;
  • à gestion désintéressée ;
  • ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restreint ;
  • reconnu d'utilité publique ou assimilé.
Un organisme établi dans un État de l'UE, de l'Espace économique européen (EEE) ou dans un État ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France peut être éligible. Le donateur doit démontrer que les conditions françaises sont remplies.
– Le simple affichage du nom du donateur remet-il en cause l'avantage fiscal ? – La réponse est négative781, à condition que la mention reste discrète et non publicitaire. Un remerciement dans un document institutionnel ou sur un support neutre ne constitue pas une contrepartie. En revanche, toute mise en avant à finalité promotionnelle entraîne une requalification en parrainage.
– Peut-on faire du mécénat avec une collectivité publique ? – La réponse est positive, mais en l'absence de contrepartie. Toute prestation attendue par le donateur (mise à disposition, visibilité, exclusivité) peut être qualifiée de marché public. Le respect des règles de la commande publique s'impose.
– Une donation ou un legs avec charge peut-il rester exonéré ? – La réponse est positive, si la charge est conforme à l'objet d'intérêt général du bénéficiaire et ne profite pas à un proche du donateur. Une charge d'intérêt général ne fait pas obstacle à l'exonération (par ex. : une personne lègue une somme à une fondation à charge de financer une bourse d'études attribuée par un comité indépendant. L'exonération s'applique).
– Peut-on stipuler une charge au profit d'un neveu ou d'une nièce ? – La réponse est positive sous conditions. L'administration admet qu'une fondation puisse recevoir une libéralité à charge de verser une somme à un tiers, si cette somme est nette de tout droit. La rédaction de la clause détermine le régime fiscal applicable.

La gratification d'un neveu par testament

Un testateur souhaite gratifier une association et un neveu. Il existe trois voies possibles.
  • Hypothèse 1 : legs de 1 000 000 € au profit de l'association à charge de verser 400 000 € net au neveu :
    • Montant brut : 1 000 000 €.
    • L'association est grevée de la charge de verser 400 000 € net au neveu.
    • Elle doit payer les droits à la place du neveu.
    • Base taxable : 400 000 € – abattement de 7 967 € = 392 033 €.
    • Droits à 55 % = 215 618 €.
    • Charge totale pour l'association : 400 000 € + 215 618 € = 615 618 €.
    • Reste pour l'association : 1 000 000 € – 615 618 € = 384 382 €.
    • Le taux de transmission est de 78,44 % : (400 000 € + 384 382 €) / 1 000 000 €.
  • Hypothèse 2 : legs de 1 000 000 € au neveu à charge pour lui de verser 360 000 € à l'association :
    • Montant brut : 1 000 000 €.
    • Le neveu est redevable des droits, avec réduction de charge de 360 000 €.
    • Base taxable : 1 000 000 € – 360 000 € – abattement de 7 967 € = 632 033 €.
    • Droits à 55 % = 347 618 €.
    • Montant net pour le neveu : 1 000 000 € – 360 000 € – 347 618 = 292 382 €.
    • Le neveu perçoit 292 382 € net et l'association 360 000 €.
    • Le taux de transmission 65,24 %.
  • Hypothèse 3 : legs de 1 000 000 € au neveu :
    • Abattement : 7 967 €.
    • Base taxable : 992 033 €.
    • Droits à 55 % : 545 618 €.
    • Le neveu perçoit 454 382 €.
    • Le taux de transmission : 45,44 %.
Cet exemple illustre la possibilité pour le testateur de flécher son argent vers une cause qu'il soutient, sans alourdir la charge du bénéficiaire. Il sécurise l'exonération du legs au profit de la fondation, tout en assurant un montant net au neveu.
– Peut-on faire une donation ou un legs à un organisme étranger ? – La réponse est positive, si l'organisme est situé dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou dans un État ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France. Le donateur doit démontrer que l'organisme respecte les mêmes critères que s'il était situé en France. Les pièces justificatives doivent être fournies : statuts traduits, documents comptables, rapport d'activité. Le recours au rescrit fiscal est recommandé.

Conseil

Quelles vérifications s'imposent lors d'un acte de mécénat ?

Il s'agit de contrôler les points suivants :
  • vérifier l'éligibilité de l'organisme bénéficiaire ;
  • s'assurer de l'absence de contrepartie directe ou indirecte ;
  • examiner la nature et la formulation de la charge ;
  • en cas de charge au profit d'un tiers, qualifier la somme (nette ou brute) ;
  • documenter l'éligibilité des organismes étrangers ;
  • apprécier l'opportunité d'un rescrit fiscal.