Les actions préalables à une cession
Les actions préalables à une cession
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
La perspective d'une vente d'un actif à plus ou moins brève échéance incite le propriétaire à s'interroger sur l'organisation de son patrimoine. On peut vouloir transmettre son patrimoine à ses enfants, vouloir protéger son conjoint, vouloir protéger son patrimoine, vouloir améliorer la fiscalité. L'analyse se fera en deux temps. Les donations avant les cessions et les réductions de capital (Section I), puis les mises en commun et les mises en sociétés (Section II).
Les donations préalables à la réalisation d'un actif
– Pourquoi donner avant un événement structurant ? – Donner avant un moment stratégique est une pratique courante en matière de transmission. Deux mécanismes retiennent particulièrement l'attention des praticiens comme de l'administration fiscale : la donation suivie d'une cession souvent appelée « donation-cession »
Pour aller plus loin
Les mises en commun et les mises en société
– Pourquoi s'intéresser aux mécanismes de la mise en commun ou de mise en société des biens ? – La mise en commun des biens répond à des objectifs variés : protéger le conjoint survivant, optimiser la gestion patrimoniale du couple, organiser une transmission familiale ou encore neutraliser certaines contraintes juridiques ou fiscales. Deux leviers principaux permettent d'y parvenir :