Les masses active et passive
Les masses active et passive
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Si l'identification des masses active et passive procède des règles du droit civil, leur prise en compte à des fins fiscales obéit à des dispositions particulières permettant de préciser l'étendue de l'actif taxable (Chapitre I) ainsi que des dettes déductibles (Chapitre II).
L'actif taxable
– Une déclaration complète. – La doctrine administrative énonce de manière claire et sans appel que la déclaration de succession doit « indiquer l'énumération et l'estimation détaillée de la totalité des biens successoraux dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour de son décès, que ces biens soient ou non imposables »992.
La masse passive
– Quels éléments faut-il prendre en compte dans la détermination de la masse passive ? – Le passif successoral comprend l'ensemble des dettes laissées par le défunt au jour de son décès. Ces dettes peuvent être certaines, conditionnelles ou simplement éventuelles. Le notaire les identifie pour calculer les droits de mutation à titre gratuit. La loi n'exige pas que la dette soit exigible ni même certaine pour qu'elle soit déductible1053.
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