La masse passive
La masse passive
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Quels éléments faut-il prendre en compte dans la détermination de la masse passive ? – Le passif successoral comprend l'ensemble des dettes laissées par le défunt au jour de son décès. Ces dettes peuvent être certaines, conditionnelles ou simplement éventuelles. Le notaire les identifie pour calculer les droits de mutation à titre gratuit. La loi n'exige pas que la dette soit exigible ni même certaine pour qu'elle soit déductible1053. Il suffit que le défunt ait contracté personnellement l'engagement avant son décès, et que cet engagement soit justifié. Certaines dettes posent peu de difficultés. Il en va ainsi des dettes fiscales, des dettes bancaires ou encore des dettes alimentaires. D'autres nécessitent une analyse plus fine. C'est le cas des dettes conditionnelles ou litigieuses, ainsi que des charges particulières. Ce chapitre s'intéresse à deux questions. La première porte sur le périmètre du droit à déduction (Section I). La seconde concerne les dettes et charges particulières (Section II).
Le périmètre du droit à déduction (CGI, art. 768)
– Peut-on déduire toutes les dettes du défunt dans la déclaration de succession ? – La réponse est négative. Le droit fiscal fixe des limites précises au droit à déduction. L'article 768 du CGI énonce que seules les dettes dont l'existence au jour du décès est prouvée peuvent être déduites de l'actif successoral. La dette doit être certaine dans son principe, exigible, et non fictive. La dette n'a pas besoin d'être liquide immédiatement. Il suffit que son existence soit établie.
Les dettes et charges particulières
– Les dettes et charges sont-elles toutes traitées de la même manière ? – La réponse est négative. Si les principes généraux du droit à déduction sont posés à l'article 768 du CGI, certaines dettes appellent une attention particulière en raison de leur nature ou de leur contexte. Certaines sont exclues d'office, d'autres sont admises sous conditions strictes, et quelques-unes font l'objet d'un traitement dérogatoire prévu par la loi ou la jurisprudence.