La présence de libéralités

Si l'autonomie du droit fiscal commande en principe que l'actif net taxable soit déterminé selon les règles du CGI, cette autonomie s'efface dès lors qu'entre en jeu l'appréciation du rapport ou de la réduction des libéralités. La détermination du caractère réductible d'un avantage ne peut en effet résulter que de la liquidation civile, opérée au jour du décès, à partir des seuls biens et charges retenus par le Code civil pour la formation de la masse de calcul de l'article 922 de ce code. Les donations antérieures sont intégrées dans la masse de calcul pour leur valeur au jour du décès, conformément aux exigences de l'article 922. Cette méthode se distingue nettement du mécanisme du rappel fiscal prévu à l'article 784 du CGI, lequel retient, pour sa part, la valeur des biens donnés à la date de la donation. Pour cette première étape, il convient de transposer fidèlement sur le plan fiscal les constatations issues de la liquidation civile, sans en altérer ni la logique ni la portée. La répartition de l'actif successoral entre les héritiers dépend alors étroitement de l'existence de donations rapportables et/ou réductibles. Les règles relatives au rapport (Section I) et celles gouvernant la réduction (Section II) s'articulent ainsi dans la liquidation civile, tout en produisant leurs propres incidences au stade de la liquidation fiscale.