La masse modifiée
La masse modifiée
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
La détermination de la masse successorale ne s'arrête pas à la seule réunion de l'actif et du passif existant au jour du décès : elle implique également une série de corrections destinées à reconstituer, pour les besoins de l'impôt, un patrimoine ajusté pour tenir compte de certaines opérations antérieures ou connexes. Cette masse modifiée résulte ainsi, d'une part, de la prise en compte des libéralités consenties par le défunt (Chapitre I) et, d'autre part, du traitement particulier des capitaux versés à l'occasion du dénouement des contrats d'assurance-vie (Chapitre II). En revanche, ne seront pas envisagées ici les hypothèses de successions anomales (retours légaux ou conventionnels notamment), déjà examinées dans le cadre des développements consacrés aux donations et au droit de retour1069.
La présence de libéralités
Si l'autonomie du droit fiscal commande en principe que l'actif net taxable soit déterminé selon les règles du CGI, cette autonomie s'efface dès lors qu'entre en jeu l'appréciation du rapport ou de la réduction des libéralités. La détermination du caractère réductible d'un avantage ne peut en effet résulter que de la liquidation civile, opérée au jour du décès, à partir des seuls biens et charges retenus par le Code civil pour la formation de la masse de calcul de l'article 922 de ce code.
Pour aller plus loin
Le dénouement de l'assurance-vie
– Qu'en est-il du risque de double imposition ? – La fiscalité internationale peut conduire à une double imposition, notamment si les capitaux décès sont également taxés dans l'État du siège de l'assureur ou du domicile du bénéficiaire. Lorsque la fiscalité française repose sur l'article 757 B du CGI, il est possible d'imputer un impôt de succession payé à l'étranger, conformément à l'article 784 A dudit code, sous réserve que cet impôt étranger soit de même nature (impôt de succession) et que les bénéficiaires soient domiciliés fiscalement en France.