Identifier les risques fiscaux
Identifier les risques fiscaux
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– La diversité des risques fiscaux. – La mauvaise application de la règle de droit fiscal constitue un risque inhérent à toute activité de conseil juridique. Le droit fiscal génère des risques de nature spécifique : le premier est la conséquence de la recherche de l'optimisation excessive de la règle de droit, sanctionné par l'abus de droit (Chapitre I) ; le second est la conséquence des risques liés à l'imprévisibilité des règles d'évaluation des actifs (Chapitre II).
Les risques liés à l'optimisation fiscale : l'abus de droit (LPF, art. L. 64 et L. 64 A)
– Responsabilité et conseil. – La responsabilité notariale s'articule autour d'un triptyque indissociable : devoir de conseil renforcé, obligation de vigilance sur les montages pouvant être, ou apparaître, abusifs, et refus d'instrumenter les actes frauduleux. Les frontières entre conseil, abus et fraude sont parfois floues. Or, l'accroissement du champ d'application de la théorie de l'abus de droit et l'évolution des jurisprudences en la matière font du sujet un questionnement incontournable.
Les risques liés à l'évaluation
– Une question ancienne. – « Les évaluations immobilières dans les déclarations de succession donnent lieu à de trop fréquentes contestations par l'administration fiscale ». Telle était l'une des conclusions du 35e Congrès des notaires de France consacré à « La protection du patrimoine familial » en 1929949.