Les risques liés à l'optimisation fiscale : l'abus de droit (LPF, art. L. 64 et L. 64 A)
Les risques liés à l'optimisation fiscale : l'abus de droit (LPF, art. L. 64 et L. 64 A)
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Responsabilité et conseil. – La responsabilité notariale s'articule autour d'un triptyque indissociable : devoir de conseil renforcé, obligation de vigilance sur les montages pouvant être, ou apparaître, abusifs, et refus d'instrumenter les actes frauduleux. Les frontières entre conseil, abus et fraude sont parfois floues. Or, l'accroissement du champ d'application de la théorie de l'abus de droit et l'évolution des jurisprudences en la matière font du sujet un questionnement incontournable. En effet, cet abus constitue un risque majeur pour la pratique notariale, et ce, particulièrement depuis la création de la notion du « mini-abus de droit »817. La jurisprudence consacre même un principe général du droit à la répression des abus de droit. Il convient donc de définir les contours de cette notion (Section I) avant d'établir une méthodologie pratique de détection de tels abus (Section II).
Les caractéristiques de l'abus de droit : notion et sanctions
– Pluralités d'abus de droit. – Selon René Bousquet, « l'abus de droit est une fraude à la loi fiscale par l'utilisation détournée d'actes juridiques apparemment réguliers »818.
L'identification de l'abus de droit : la pratique notariale
– Grille de lecture didactique. – L'abus de droit fiscal est en équilibre fragile entre le droit reconnu au contribuable d'organiser et d'anticiper la transmission de son patrimoine et la préservation de l'intérêt général par le règlement de l'impôt. Le notaire est le garant de ces deux intérêts, pourtant en apparence diamétralement opposés. Aussi, il doit détenir une connaissance fine et actualisée de la jurisprudence.