Les risques liés à l'évaluation
Les risques liés à l'évaluation
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Une question ancienne. – « Les évaluations immobilières dans les déclarations de succession donnent lieu à de trop fréquentes contestations par l'administration fiscale ». Telle était l'une des conclusions du 35e Congrès des notaires de France consacré à « La protection du patrimoine familial » en 1929949. Un siècle plus tard, et après moult lois de simplification et de modernisation, l'énigme de l'évaluation en matière fiscale n'est pas résolue. Elle demeure la cause d'un contentieux abondant et la source d'un risque fiscal pesant sur le contribuable. Pour dresser l'état des lieux de cette question, l'étude de la nature du risque lié à l'évaluation (Section I) précédera celle de sa gestion (Section II).
La nature des risques liés à l'évaluation
– La valeur vénale. – La valeur vénale forme le référentiel de l'évaluation de l'assiette de la plupart des impôts. Lorsqu'une opération taxable s'insère, comme une vente, dans le jeu normal du marché, la démonstration de la valeur vénale ne souffre aucune difficulté. Mais lorsque l'opération en cause est l'une des opérations à risques évoquées précédemment, le contribuable doit déterminer la valeur vénale de l'actif sans se confronter au marché. Or, il n'existe pas de définition légale de la valeur vénale.
La gestion des risques liés à l'évaluation (LPF, art. L. 18 et L. 21 B)
– Le contrôle sur demande du contribuable (LPF, art. L. 21 B). – La procédure de contrôle sur demande du contribuable a pour objet de renforcer la sécurité juridique des actes et déclarations fiscales et les garanties du contribuable. Cette procédure, inspirée du rapport Fouquet