La phase administrative du contentieux fiscal
La phase administrative du contentieux fiscal
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Procédure et outils. – Le contentieux fiscal se déroule en deux phases distinctes régies par des règles et objectifs spécifiques : la phase administrative précontentieuse puis, en cas d'échec des recours administratifs, la phase contentieuse juridictionnelle. Bien que la maîtrise du contentieux, de quelle que nature qu'il soit, apparaît être davantage l'apanage des avocats que des notaires, celle du contentieux fiscal et, en particulier, de sa phase précontentieuse, doit impérativement faire exception à la règle (Chapitre I). Confronté à un contentieux fiscal, le notaire doit également maîtriser les outils à sa portée afin de répondre aux demandes et rectifications de l'administration (Chapitre II).
Une procédure atypique, longue et complexe
Dans le système fiscal français, il incombe aux contribuables de procéder aux déclarations permettant à l'administration fiscale de déterminer le montant des impôts leur incombant. Cependant, ces déclarations peuvent laisser apparaître des « insuffisances, inexactitudes ou omissions »1318. Aussi l'administration fiscale bénéficie-t-elle d'un droit de vérification et de communication lui permettant de les contrôler, voire de les corriger.
Les outils à la portée du notaire confronté au contrôle fiscal de son client
– Une pluralité d'outils. – Confronté au contrôle fiscal de ses clients, le notaire est loin d'être dépourvu d'outils afin de les accompagner dans leurs réponses aux demandes de l'administration fiscale. Se fondant sur la bonne foi du contribuable, il pourra alors lui conseiller de procéder à la correction des déclarations réalisées ou lui suggérer de demander des facilités de recouvrement (Section I).