Les outils à la portée du notaire confronté au contrôle fiscal de son client
Les outils à la portée du notaire confronté au contrôle fiscal de son client
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Une pluralité d'outils. – Confronté au contrôle fiscal de ses clients, le notaire est loin d'être dépourvu d'outils afin de les accompagner dans leurs réponses aux demandes de l'administration fiscale. Se fondant sur la bonne foi du contribuable, il pourra alors lui conseiller de procéder à la correction des déclarations réalisées ou lui suggérer de demander des facilités de recouvrement (Section I). Il pourra aussi opposer à l'administration le secret professionnel dans certaines hypothèses, bien que tenu de répondre à ses demandes fondées sur le droit de communication (Section II).
La bonne foi du contribuable : outil de correction et facilité de recouvrement
– « Faire confiance ». – Aux termes de la loi dite « ESSOC » du 10 août 20181563, le législateur tente de promouvoir une « relation de confiance » entre l'administration fiscale, les entreprises et les contribuables.
Le secret professionnel face au contentieux fiscal : entre opposabilité et opposition (C. pén., art. 226-13 ; RPN, art. 8.1 et 20 ; C. déont. notaires, art. 8 ; LPF, art. L. 81 et s.)
– Notaire et droit de communication. – « Le secret professionnel s'impose au notaire qui ne peut en être délié par l'autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu'il a établis »1648. Comme le rappelle cette position de la Cour de cassation, le notaire ne peut être délié du secret professionnel auquel il est astreint que par la loi ou par une décision judiciaire.