Les outils accessibles face aux difficultés de recouvrement (CGI, art. 1929 quater, 4 et 357 E à 357 G)

Les outils accessibles face aux difficultés de recouvrement (CGI, art. 1929 quater, 4 et 357 E à 357 G)

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Outils à la portée du contribuable. – La mise en œuvre d'un contrôle fiscal peut aboutir à constater la mise en recouvrement de sommes dépassant les capacités financières immédiates du contribuable. Le notaire peut alors être amené à l'orienter vers des solutions lui permettant de répondre à ses obligations au regard de ses moyens actuels. Dans ce but, il pourra lui être proposé de tenter de mettre en œuvre un plan de règlement 1596 auprès du comptable public compétent. Ce plan de règlement se traduit par une procédure de sursis au paiement (remise ou modération des majorations notamment) ou par une demande de délai de paiement1597. Bien que ces deux outils ne soient pas intrinsèquement liés à la pratique notariale quotidienne, le notaire doit en maîtriser les contours afin de répondre au mieux aux interrogations et besoins de ses clients.
– Conditions. – Le plan de redressement est une mesure gracieuse pouvant être consentie par le comptable public à la suite d'une demande expresse du contribuable. À ce sujet, la doctrine administrative prend soin de préciser qu'il ne s'agit en aucun cas d'un « mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale »1598, ni d'un droit automatique1599. La mise en œuvre d'un tel plan est limitée aux créances fiscales exigibles à l'exception des impôts dont le délai de paiement n'est pas encore échu et des droits « dont le paiement est préalable à la délivrance d'une formalité ou d'une valeur fiscale »1600. Les créances consécutives à un contrôle fiscal pourront également y être incluses. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le comptable public pourra, notamment lorsque la bonne foi du contribuable aura pu être mise en défaut, assortir l'octroi du plan de garanties supplémentaires. La demande peut être réalisée :
  • par une entreprise : à jour de ses obligations déclaratives et justifiant de difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles ;
  • par un particulier : justifiant de « circonstances exceptionnelles indépendantes de [sa] volonté »1601. La doctrine administrative précise : « Les demandes présentées par les contribuables qui sont sortis du système de paiement mensuel de l'impôt à la suite de difficultés financières justifiées sont examinées avec bienveillance »1602.
– Procédure. – Aussi, afin de pouvoir en bénéficier, le contribuable doit procéder à une demande, écrite ou orale lors d'un entretien. Cette demande doit être accompagnée de l'ensemble des justificatifs, comptables1603 ou personnels1604, en permettant l'examen ainsi que d'un relevé d'identité bancaire du contribuable, d'une proposition claire d'échéancier, de la mention des garanties proposées et de l'avis d'imposition concerné. À réception, l'opportunité de cette demande est analysée par le comptable public lui-même, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, après évaluation de la situation du débiteur et examen circonstancié des motifs mis en exergue par ce dernier. Il étudie notamment la situation financière, la sincérité des motifs et la solidité des garanties proposées. Il peut également contrôler la bonne foi du contribuable ainsi que son historique fiscal afin de décider d'accorder ou non la mise en œuvre d'un tel plan. Le comptable public peut refuser la demande, en motivant ce refus, et exiger le règlement immédiat des sommes dues ou accepter la mise en place d'un plan de redressement. Le plan doit alors être formalisé par écrit, en double exemplaire, signé et conservé par les parties. Dans une volonté d'encadrer la forme des plans établis, l'administration fiscale a mis en place des formulaires spécifiques. Ces formulaires diffèrent selon que le contribuable est une entreprise ou un particulier. S'agissant des particuliers, le comptable peut opter entre deux imprimés selon qu'il entend ou non1605 faire obstacle à l'application de la majoration de 10 % concernant les sommes non entièrement acquittées dans le délai légal1606. Le plan prévoit, en outre, expressément :
  • le délai de paiement, d'une durée maximale de deux ans, en précisant l'échéancier du règlement ;
  • la ou les dette(s) concernée(s) ;
  • les modalités de paiement convenues ;
  • les garanties mises en œuvre1607 ou prévoir expressément une dispense1608.

Exemple de demande formelle de plan de règlement

Objet : Demande de plan de règlement des dettes fiscales conformément à l'article L. 62 du LPF.
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom, Prénom], identifié sous le numéro fiscal [numéro fiscal], sollicite par la présente un plan de règlement des dettes fiscales conformément aux dispositions de l'article L. 62 du LPF concernant mes dettes fiscales actuellement exigibles, dont le montant total s'élève à [ X € ], réparti comme suit :
  • impôt(s) concerné(s) : [ à détailler selon les cas ] ;
  • échéances concernées : [ préciser les dates ] ;
  • références : [ avis de mise en recouvrement, numéro de dossier, etc. ].
Cette demande est motivée par des difficultés financières actuelles qui, bien que temporaires, m'empêchent de m'acquitter de mes obligations fiscales dans le cadre de la procédure de régularisation. Ces difficultés sont liées à [ détailler la source des difficultés telle que baisse d'activité, perte de clients, conjoncture économique, perte d'emploi, maladie, etc. ].
Afin de me permettre de procéder au règlement de l'intégralité des sommes dues, je vous propose de mettre en place l'échéancier de paiement suivant : [ préciser la durée, le montant des échéances et la date du premier versement ].
Afin de démontrer ma bonne foi et ma volonté de régulariser ma situation, je m'engage à :
  • régler l'intégralité des droits simples dus ainsi que les intérêts de retard au taux réduit de 30 % dans le cadre du plan de règlement qui pourrait être accepté par vos services ;
  • respecter scrupuleusement les échéances qui seront fixées dans le cadre de ce plan ;
  • maintenir à jour l'ensemble de mes obligations fiscales courantes.
Je joins à cette demande les documents suivants :
  • une description détaillée de ma situation financière actuelle ;
  • les justificatifs attestant de mes difficultés financières ;
  • les garanties que je suis en mesure de fournir pour assurer le respect du plan de règlement ;
  • les avis d'imposition ou de mise en recouvrement concernés ;
  • un relevé d'identité bancaire.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous afin de discuter des modalités de ce plan.
[ formule de politesse ]
[ signature ]
– Effets. – Une fois le plan d'apurement mis en œuvre, il va entraîner plusieurs conséquences pour le contribuable, tant du point de vue de la prescription du recouvrement que des poursuites et paiements :
  • une interruption de la prescription de l'action en vue du recouvrement1609 : les versements réalisés au titre d'un plan d'apurement des dettes constituent des reconnaissances de dettes confirmant l'existence de la créance fiscale1610 ;
  • une suspension de la prescription de l'action en vue du recouvrement : la prescription est également suspendue pendant toute la durée du plan. Si les échéances du plan venaient à ne pas être respectées, un nouveau délai de prescription commencerait à courir à partir de la date à laquelle l'échéance aurait dû être réglée1611 ;
  • une suspension gracieuse des poursuites : cette suspension est de droit tant que le contribuable respecte l'échéancier convenu1612. Aucune mesure de recouvrement forcée ne pourra être entreprise tant que le plan sera respecté. Cette suspension est, toutefois, limitée aux procédures postérieures à la mise en œuvre du plan et non à celles éventuellement déjà engagées à l'encontre du contribuable ;
  • une suspension de l'inscription du privilège du Trésor public 1613 ;
  • concernant les intérêts de retard liés au recouvrement tardif1614 : ceux-ci restent généralement dus et ne sont pas inclus dans le plan. En principe, les intérêts de retard complémentaires demeureront dus une fois le paiement des dettes comprises dans le plan réalisé. En ce sens, la doctrine administrative précise que ces intérêts « ne pourront pas faire l'objet de remises »1615. Toutefois, sous réserve de l'engagement du règlement des droits et des intérêts de retard au taux réduit et sous réserve de l'acceptation de cette proposition par le comptable public, le contribuable pourra également bénéficier de la réduction de l'intérêt de retard1616. S'il venait à ne pas respecter l'échéancier prévu, la réduction des intérêts de retard ne serait alors applicable qu'à la fraction des droits acquittés conformément aux délais prescrits par le plan.
– Fin du plan. – Il existe plusieurs fins possibles du plan de redressement :
  • réalisation complète du plan : le contribuable ayant intégralement réglé sa dette se trouvera libéré de toute obligation vis-à-vis de l'administration fiscale à ce titre. Il pourra obtenir une attestation de régularité fiscale1617 ;
  • renégociation possible : il est possible de procéder à une révision du plan d'un commun accord en cas d'évolution favorable, et ce, notamment, en cas de restitution ou de nouveau crédit ;
  • résiliation du plan : si le contribuable ne respecte pas ses engagements ou les échéances prévues au plan de redressement, le comptable public, bénéficiant d'un pouvoir de contrôle, a la faculté de dénoncer le plan, par lettre recommandée avec accusé de réception suite à une mise en demeure infructueuse. Dans le même sens, toute fraude ou manquement pourra entraîner l'annulation du plan. Il en ira de même si le contribuable ne respecte pas ses obligations courantes ou s'il souscrit une nouvelle dette. Une telle résiliation entraînera la reprise des poursuites et la possibilité pour le comptable de mettre en œuvre des mesures coercitives notamment grâce aux garanties offertes au plan. Le privilège du Trésor sera également réactivé et pourra être publié dans les deux mois1618 suivant la résiliation.