Une procédure atypique, longue et complexe
Une procédure atypique, longue et complexe
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Dans le système fiscal français, il incombe aux contribuables de procéder aux déclarations permettant à l'administration fiscale de déterminer le montant des impôts leur incombant. Cependant, ces déclarations peuvent laisser apparaître des « insuffisances, inexactitudes ou omissions »1318. Aussi l'administration fiscale bénéficie-t-elle d'un droit de vérification et de communication lui permettant de les contrôler, voire de les corriger. La procédure propre au contentieux fiscal peut sembler, de prime abord, particulièrement complexe du fait de sa pluralité et des spécificités qui lui sont propres. Il convient ainsi d'en analyser les contours (Section I) avant de s'intéresser aux délais et prescriptions (Section II).
Les procédures en matière de contentieux fiscal (CGI, art. L. 55, L. 64 et 64 B et L. 65 et s.)
– Pouvoirs de contrôle et d'investigation. – En vue d'exercer son pouvoir de rectification, l'administration dispose d'un pouvoir de vérification1319 afin de contrôler les déclarations des contribuables.