Les obligations du notaire et sa responsabilité
Les obligations du notaire et sa responsabilité
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– La responsabilité du notaire, un triptyque juridique. – Du fait de ses nombreuses « casquettes », la responsabilité du notaire peut être engagée, en matière fiscale, sur plusieurs fondements : responsabilité civile, pénale et disciplinaire. Ce triptyque reflète la position singulière de la profession notariale, à la fois profession libérale, officier public et délégataire de la puissance publique. De manière évidente, les sanctions seront amenées à différer selon que le notaire est qualifié de « complice » de l'infraction (Section I) ou est lui-même reconnu coupable de celle-ci (Section II).
Le notaire complice de l'infraction (CGI, art. 1740 A bis, 1741, 1742 et 1745 ; C. pén., art. 121-6, 121-7, 131-27, 313-7)
– La complicité. – De longue date, la jurisprudence perçoit le notaire comme un « complice » naturel de ses clients, en particulier, en matière de fraude fiscale. En ce sens, la Cour de cassation rappelait déjà dès 1982
Le notaire auteur de l'infraction (CGI, art. 1728, 1729, 1741, 1743-2, 1746, 1837 ; C. pén., art. 324-1 à 324-9, 441-4 ; C. mon. fin., art. L. 561-1)
– Notaire et coupable. – Dans certains cas, heureusement rares, le notaire pourra lui-même être sanctionné en qualité d'auteur de l'infraction fiscale. Tout d'abord et comme tout contribuable, il pourra l'être pour une infraction liée à ses propres déclarations (revenus, succession, etc.). À ce titre, il encourt logiquement les mêmes sanctions que celles applicables à tout un chacun. Toutefois, du fait de son statut particulier, il sera également susceptible d'être condamné pour d'autres chefs.