Les droits d'enregistrement dans les partages et opérations assimilées

Le partage est un acte qui met fin à une indivision en substituant à des droits indivis des droits privatifs sur une fraction individualisée du bien ou de la masse de biens en indivision²⁰⁷. Au sens large, il s'agit de l'ensemble des opérations à l'issue desquelles l'indivision cesse et les indivisaires deviennent titulaires de droits divis²⁰⁸. En vertu de l'article 883 du Code civil, le partage n'est pas un acte translatif conférant des droits aux copartageants au jour du partage, mais un acte déclaratif révélant des droits préexistants appartenant aux indivisaires dès la naissance de l'indivision²⁰⁹. Les conséquences de la conception civile de cette opération devraient être la taxation de l'actif net partagé à un taux unique. Toutefois l'administration, au nom de la théorie de l'autonomie et du réalisme du droit fiscal, n'a pas une compréhension unitaire de l'acte mettant fin à une indivision. La taxation de cette opération, telle qu'elle figure au Code général des impôts, relève soit d'une qualification translative au titre du régime de droit commun prévu à l'article 747, soit d'une qualification déclarative au titre du régime de faveur prévu à l'article 748. La perception du droit d'enregistrement prévu à l'article 746 dudit code n'est donc pas toujours simple à déterminer et de nombreuses incertitudes font du calcul de cet impôt l'objet d'interrogations de la part des praticiens. Par souci de clarté, il sera distingué ci-après le droit de partage dans l'ensemble des actes qui peuvent l'engendrer pour les particuliers (Chapitre I) et la fiscalité du partage et des droits d'enregistrement dans les sociétés (Chapitre II).