Les donations réalisées par acte notarié
Les donations réalisées par acte notarié
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Les donations réalisées par acte notarié sont régies fiscalement par un corpus de règles communes, étudiées dans le chapitre relatif aux donations simples (Chapitre I). La nature hybride des donations-partages dans lesquelles la transmission est réalisée au travers de la constitution d'une masse et d'une attribution à chaque donataire à titre de partage introduit des spécificités, notamment dans la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ces règles propres aux donations-partages (Chapitre II), qu'elles soient ordinaires ou transgénérationnelles, s'ajoutent aux règles communes gouvernant les donations.
La donation simple
Les donations, supports de l'intention libérale, rendent exigible la perception des DMTG (Section I), mais peuvent s'accompagner de charges et conditions (Section II) ayant pour effet de modifier les règles d'assiette des droits, d'introduire des mécanismes d'imputation ou de restitution des droits, ou même d’en différer l'exigibilité immédiate.
Les donations-partages
Depuis la loi du 23 juin 2006401 portant réforme des successions et des libéralités, les donations-partages peuvent être soit « ordinaires » (Section I) lorsqu'elles n'attribuent des biens qu'aux présomptifs héritiers du donateur, soit « transgénérationnelles » (Section II) lorsqu'elles attribuent des biens à des descendants de degrés différents dont certains ne sont pas présomptifs héritiers.
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