Les donations-partages
Les donations-partages
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Depuis la loi du 23 juin 2006401 portant réforme des successions et des libéralités, les donations-partages peuvent être soit « ordinaires » (Section I) lorsqu'elles n'attribuent des biens qu'aux présomptifs héritiers du donateur, soit « transgénérationnelles » (Section II) lorsqu'elles attribuent des biens à des descendants de degrés différents dont certains ne sont pas présomptifs héritiers. Alors que la donation-partage est ancienne et figure dans le Code civil depuis sa promulgation, aucun texte du CGI ne lui est spécifiquement consacré. Mention en est faite uniquement au titre des partages ou licitations subséquentes, dans les articles 748 et 750 II, au titre des plus-values mobilières dans l'article 150-0 A, et des plus-values immobilières dans l'article 150 U. La construction des règles de liquidation est empirique et plus aucune faveur n'est réservée à cet acte402. La donation-partage transgénérationnelle suit les règles des donations-partages au titre de la liquidation des droits, mais bénéficie de deux dispositions spécifiques du CGI : la première règle déterminée par l'article 784 B précise que la fiscalité est liquidée compte tenu du lien de parenté entre l'ascendant donateur et le descendant alloti ; la seconde règle est définie par l'article 776 A qui détermine le régime de l'incorporation et soulève nombre de difficultés par son caractère restrictif et son imprécision rédactionnelle.
La donation-partage ordinaire
La donation-partage dite « ordinaire » permet au donateur d'allotir ses présomptifs héritiers par anticipation sur sa propre succession. Après avoir présenté les principes gouvernant la taxation des donations-partages (Sous-section I), seront étudiées les règles de liquidation des droits (Sous-section II). Ces dernières, issues des règles fiscales applicables au partage d'une succession, transposées à la donation-partage, génèrent des zones d'ombre, notamment à l'occasion des incorporations de donations antérieures.
La donation-partage transgénérationnelle (DPTG)
La donation-partage transgénérationnelle permet au donateur d'allotir des descendants de degrés différents, par anticipation sur sa propre succession. L'étude des principes gouvernant sa taxation nécessite de distinguer les donations-partages transgénérationnelles réalisées sans incorporation (Sous-section I) qui ne posent pas de difficultés particulières, de celles qui incorporent une donation antérieure (Sous-section II), sources de nombreuses incertitudes et zones d'ombre compte tenu notamment du caractère restrictif de la rédaction de l'article 776 A du CGI.