La donation simple
La donation simple
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Les donations, supports de l'intention libérale, rendent exigible la perception des DMTG (Section I), mais peuvent s'accompagner de charges et conditions (Section II) ayant pour effet de modifier les règles d'assiette des droits, d'introduire des mécanismes d'imputation ou de restitution des droits, ou même d’en différer l'exigibilité immédiate.
Les effets fiscaux de l'intention libérale
L'étude de la taxation des donations (Sous-section II) doit être précédée de celle des conditions de l'exigibilité des DMTG (Sous-section I).
Pour aller plus loin
Les charges et conditions accompagnant l'intention libérale
Nombre de charges ou conditions accompagnant la donation entre vifs figurent explicitement dans le Code civil (Sous-section I) et entraînent des conséquences fiscales qui sont soit prévues par la loi, soit ont nécessité une interprétation par la doctrine administrative. D'autres charges et conditions accompagnant la donation ne sont que la résultante du croisement entre le droit des libéralités et le droit des obligations (Sous-section II). Pour ces dernières, il n'existe aucun texte de loi, et la doctrine opposable de l'administration est lapidaire.
Pour aller plus loin