Le testament pour transmettre mieux

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025

– Plan. – Par ses dispositions « sur-mesure », le testament est un formidable outil pour transmettre mieux. Il permettra d'éviter des blocages liés à une mésentente dans l'indivision successorale ou sur le partage successoral (Sous-section I), ou d'accorder plus de choix au gratifié dans le règlement de la succession lui permettant « une succession à la carte » (Sous-section II).

Un testament pour éviter une indivision et un partage difficile

– Pour éviter une indivision et un partage difficile. – Le testateur peut prévenir le risque d'une indivision accompagnée d'un blocage éventuel et d'un partage difficile. Par exemple, il peut écarter le droit de retour des frères et sœurs (C. civ., art. 757-3) ou bien, lorsqu'il existe des enfants d'une première union, priver son conjoint survivant de ses droits légaux en pleine propriété afin de préserver les biens dans la famille, ou encore retirer la faculté de l'article 917 du Code civil s'il a consenti une libéralité en usufruit au profit d'une personne autre que son conjoint survivant, en présence d'héritiers réservataires, afin de revenir au droit commun de la réduction en valeur²³³. De même, pour éviter un partage problématique, il a la possibilité d'allotir un de ses héritiers de l'entière propriété d'un bien au moyen d'un legs, éventuellement en avancement de part successorale s'il ne souhaite pas rompre l'égalité entre tous ses héritiers, ou même imposer à ceux-ci la répartition de ses biens successoraux selon sa volonté par testament-partage.

Un testament pour accorder plus de choix au gratifié : « une succession à la carte »

– Multiplier les vocations successorales et donc les options successorales. – Selon l'article 769 du Code civil : « L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la mêmesuccession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct ». Autrement dit, à chaque titre une option : le successeur qui cumule plusieurs titres dispose d'autant d'options distinctes. Ainsi un légataire qui bénéficie à la fois d'un legs universel et d'un legs particulier peut renoncer au premier mais accepter le second ou inversement. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 18 décembre 2013²³⁴ en réservant toutefois le cas où il existerait une indivisibilité entre les deux legs. Le testateur permet à son gratifié, en lui ouvrant des options, d'individualiser sa situation successorale de la façon la plus appropriée selon ses besoins et le contexte familial.

– La faculté de cantonner. – Le cantonnement permet au gratifié à cause de mort, légataire ou institué contractuel, de limiter son émolument à seulement une partie des biens que lui a transmis le de cujus. Le gratifié peut ainsi réduire son émolument auquel sa vocation lui permet de prétendre, et cette réduction profitera à ses cohéritiers. L'utilisation de cet outil de modulation, dérogeant au principe d'indivisibilité de l'option, n'est possible que si le défunt a consenti une libéralité à cause de mort (legs ou donation entre époux). Transmettre par testament permet donc d'offrir au légataire la liberté de choisir le contenu de son émolument. Ainsi, pour ouvrir cette faculté de cantonnement, il pourra être opportun de convertir la dévolution légale en dévolution testamentaire même si, a priori, le contexte familial ne l'imposait pas²³⁵.