Le testament pour évincer

– L'exhérédation. – L'exhérédation est la disposition par laquelle le testateur prive ses héritiers des droits que leur accorde la loi dans sa succession²²¹. Lorsque l'éviction porte sur un bien sanctuarisé comme le logement de la famille, le législateur en aggrave le formalisme. Ainsi l'éviction du droit viager au logement (C. civ., art. 764) au détriment du conjoint survivant nécessite, à peine de nullité, la forme d'un testament authentique.

– Distinction du titre et de l'émolument. – L'exhérédation ne retire aux successibles que leur émolument et non le titre que la loi leur confère et, avec lui, tous les droits qui y sont attachés. Ils peuvent ainsi, en tant que continuateurs de la personne du défunt, demander la révocation judiciaire de libéralités consenties par le défunt pour inexécution des charges, et conservent la possibilité de prendre toutes mesures conservatoires pour le cas où le testament viendrait à être privé d'effet.

– Exhérédation et réduction en valeur. – La loi n^o 2006-728 du 23 juin 2006, en généralisant la réduction en valeur, a profondément bouleversé le droit successoral²²². Les héritiers réservataires exhérédés sont dorénavant privés de tous biens successoraux et peuvent n'être allotis de leur réserve qu'au moyen d'une somme d'argent à titre d'indemnité. Le testament est en mesure d'avoir un plein effet dévolutif et non plus seulement un effet répartiteur des biens successoraux.