Un héritier à part : le survivant du couple
Un héritier à part : le survivant du couple
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Droits du survivant en droit comparé. – Perdre son conjoint, son âme sœur, est une épreuve de vie. Le survivant survit la mort dans l'âme
. À l'heure du deuil, la question du statut (marié, pacsé, en union libre) paraît bien dérisoire, décalée, absurde. L'aperçu des choix faits par certaines législations étrangères en cas de décès de l'un des membres d'un couple nous enseigne néanmoins que le statut successoral du survivant est toujours étroitement lié à son statut conjugal : mariage, partenariat, concubinage de fait. L'époux est toujours héritier de droit, le partenaire est parfois pris en considération tandis que le concubin quasiment jamais. Pour les couples mariés, la situation diffère selon le régime matrimonial et ses règles liquidatives et la possibilité ou non de disposer par testament.
– Pluralité de situations. – Aujourd'hui en France, 76 % des couples sont mariés, 4 % sont pacsés et 20 % sont en union libre. Le droit français offre un pluralisme de modèles de conjugalité qui ont chacun leur forme de cohérence permettant à chaque couple de faire un choix. Nous analyserons successivement les régimes successoraux actuels et prospectifs des trois modèles. L'analyse révèle une question essentielle qui peut se poser en ces termes : faut-il aligner les trois régimes sous prétexte que ceux qui ont fait le choix de ne pas officialiser leur union réclament protection au moment du décès ? Nous étudierons la place du conjoint marié (Chapitre I), pour ensuite aborder celle du partenaire (Chapitre II) puis du concubin (Chapitre III).
La place du conjoint survivant
– Plan. – Avant d'aborder le sort du conjoint gratifié (Section II) qui constitue statistiquement l'hypothèse la plus courante, nous étudierons le conjoint simple héritier ab intestat (Section I).
Pour aller plus loin
La place du partenaire survivant
– Plan. – Malgré le cadre légal volontairement restrictif, les préoccupations des partenaires pour le décès demeurent assez proches de celles des époux et portent sur la protection du survivant et le maintien de son cadre de vie. En dépit du nombre marginal annuel de Pacs dissous par décès (actuellement environ 730 par an) et de la durée très courte des partenariats (en moyenne cinquante mois), on peut raisonnablement supposer, le succès du Pacs allant croissant, que ces chiffres soient appelés à augmenter.
La place du concubin survivant
– Une conjugalité sans rite social. – Le rite de passage, selon la définition de l'ethnologue Arnold van Gennep en 1909, marque traditionnellement le changement de statut social d'un individu. Il se manifeste publiquement, symbolisant une transition sans retour et est souvent accompagné d'une parole prononcée en présence de témoins. Si le mariage est le rite social de passage le plus emblématique, à l'inverse le concubinage apparaît comme un non-événement privé, discret, paraissant non engageant et par voie de conséquence moins structurant.
Pour aller plus loin