Les effets extrapatrimoniaux au décès

– Deuil et dossier médical. – S'agissant des droits extrapatrimoniaux, le législateur a consacré à la marge quelques dispositions en reconnaissant notamment trois jours d'absence de deuil au concubin notoire (C. trav., art. L. 3142-4). Deux évolutions pourraient être envisagées. La première concerne le droit à la communication du dossier médical. Reconnu uniquement au concubin légataire universel³⁷³, il pourrait être accordé au concubin notoire qui en fait la demande. La seconde est relative à l'organisation des obsèques. Il est admis par la jurisprudence que le concubin puisse être l'une des personnes à qui le défunt a pu confier ses volontés en matière de sépulture³⁷⁴.