La créativité notariale au service des partenaires

– Legs en usufruit en présence d'ascendants héritiers. – Les ascendants ne sont pas réservataires. Si le legs consenti au partenaire ne porte pas sur un bien recueilli par donation, en l'absence de descendants et en présence des père et mère, il s'exécute sans réserve ni difficultés. Les héritiers du sang recueillent le reste. Le legs en usufruit de toute la succession ne s'analyse pas comme une libéralité universelle, mais comme un legs à titre universel, qui nécessite une délivrance de legs par les héritiers légaux, ou le légataire universel.

– Legs en usufruit et bien de famille. – La question est bien plus délicate si le bien légué en usufruit au partenaire est un bien de famille. Deux hypothèses rendent incertaine l'efficacité de la libéralité : le cas du droit de retour, tout d'abord, et l'application d'une disposition résiduelle, ensuite. S'agissant du droit de retour, il convient de distinguer le droit de retour légal et le droit conventionnel. Si le droit de retour légal des frères et sœurs est inopérant en présence d'une libéralité, ce n'est pas le cas du droit de retour des père et mère qui s'applique de manière impérative et du droit conventionnel qui s'impose pareillement et cumulativement. L'application du legs est donc soumise à la bonne volonté ante mortem (renonciation anticipée au droit de retour conventionnel) et post mortem (renonciation au droit de retour légal) des père et mère. Cette première difficulté est double. Elle repose la question, d'une part, de l'impossibilité de renoncer après décès au droit de retour conventionnel (sauf si le droit est optionnel, option dont la validité est discutée) et, d'autre part, de l'impossibilité de renoncer par avance au droit de retour légal impératif conformément à la prohibition des pactes sur successions futures. Il n'existe pas de solution pour remédier en amont à ces difficultés. Parce que les biens ne proviennent pas du patrimoine du de cujus, il ne lui est pas offert la liberté d'en disposer au profit de son partenaire, sans le consentement réitéré des parents.

La clause résiduelle d'une donation ou d'une disposition testamentaire a des effets similaires, elle prive d'effet le legs en usufruit. Le bien se retrouve dès le décès dans le patrimoine des seconds gratifiés, faisant échec au testament du premier gratifié. Mais la difficulté peut être résolue plus simplement, en amont au sein même de la libéralité originelle, si l'auteur le souhaite. Il serait envisageable de prévoir que la clause résiduelle ne fasse pas obstacle au legs en usufruit au profit du conjoint, du partenaire, ou du concubin notoire du premier gratifié.

– Legs en usufruit et frère et sœur. – Les frère et sœur et leurs descendants ne sont pas réservataires. Le droit de retour légal des frère et sœur ne s'applique pas en présence d'un partenaire ou concubin gratifié. Cela peut paraître une incohérence du droit de retour de l'article 757-3 du Code civil, qui semble à première vue mieux protéger les frère et sœur en présence d'un conjoint que d'un partenaire, mais en réalité, il ne peut en être autrement. L'article 757-3 est supplétif de volonté et ne s'applique qu'en l'absence de testament contraire. Or, le partenaire n'est pas un successible. S'il est ayant droit, c'est qu'il est légataire. Il est logique que la volonté du testateur s'applique, comme elle s'applique pour le conjoint et écarte le droit de retour. Le legs en usufruit consenti au partenaire s'exécute donc dans cette hypothèse sans difficulté, mais nécessite la formalité de délivrance.

– Legs en usufruit et descendants. – Les descendants sont réservataires. L'article 917 du Code civil offre une option individuelle aux héritiers réservataires, qui peuvent soit laisser la libéralité s'exécuter purement et simplement, soit abandonner la propriété de la quotité disponible. L'article 917 n'est pas d'ordre public et le disposant peut choisir de l'écarter. L'option réservée aux réservataires est soumise aux conditions suivantes : tout d'abord, la libéralité doit être d'un usufruit ou d'une rente viagère ; ensuite, le défunt ne doit avoir consenti aucune autre libéralité, fût-ce un simple don manuel ou un legs de somme d'argent et, enfin, l'article 917 ne doit pas avoir été écarté.

On peut regretter ces conditions jurisprudentielles restrictives dans la mesure où les raisons qui fondent le texte devraient permettre une application plus étendue. Le 102^e Congrès des notaires de France et le rapport sur la réserve héréditaire ont relevé ces incohérences en soulignant l'intérêt de l'article 917 : « cette disposition, à la fois protectrice des réservataires et des légataires, a pleinement sa raison d'être dans notre législation ».

Il convient de souligner que l'excès est apprécié selon la méthode de l'imputation « en assiette », comme cela a été confirmé par un important arrêt de la Cour de cassation. La pratique consistant à convertir l'usufruit en capital avant l'imputation sur la quotité disponible n'est donc plus admise, restant réservée au conjoint marié.

En présence d'un héritier réservataire mineur, deux observations sont relevées. Tout d'abord sera nécessaire une autorisation du juge pour l'exercice de l'option avec désignation d'un administrateur ad hoc, dans la mesure où il y a conflit d'intérêts avec le parent survivant, administrateur légal, généralement bénéficiaire de la libéralité. Par ailleurs, cette autorisation n'est pas acquise, car le fait de laisser s'exécuter la libéralité excessive est souvent considéré comme une forme de renonciation à contester l'atteinte portée à la réserve de l'enfant.

– Le coup de poker de l'article 917. – Ce texte pourtant très astucieux est assez méconnu et sans doute insuffisamment appliqué. Il convient de distinguer deux hypothèses :

Les héritiers doivent choisir une position commune dans l'hypothèse d'une disposition attentatoire à leur réserve. Si les enfants choisissent d'agir en réduction, il convient de noter que sur le plan fiscal, « l'abandon de la propriété de la quotité disponible en échange d'un legs en usufruit excédant la quotité disponible ne constitue pas une mutation et se trouve seulement passible de l'impôt de partage ».

– Legs en usufruit et droit aux fruits. – À compter de quelle date l'usufruitier pourra-t-il profiter de son legs ? Cette question est importante, dans la mesure où la réponse intuitive n'est pas celle de la loi. Il convient de distinguer le legs d'un usufruit total qualifié de disposition à titre universel, du legs de l'usufruit d'un bien, qui est un legs particulier. Le premier ne pose pas de difficulté. Le partenaire institué légataire à titre universel en usufruit aura droit d'exercer la jouissance sur les biens de la succession dès le jour du décès, si la demande en délivrance est faite dans l'année, conformément à l'article 1005 du Code civil. En revanche, le partenaire, légataire particulier de l'usufruit du logement, n'a en principe le droit d'exercer cette jouissance que du jour de la demande en délivrance, ou du jour où elle lui aura été volontairement consentie. Cette solution le rend débiteur d'une indemnité d'occupation pour la période intermédiaire, sauf à considérer qu'en occupant les lieux, il a demandé tacitement dès le décès délivrance de son legs. Or, l'intention du défunt est bien évidemment d'accorder un droit sans délai. Le législateur pourrait modifier sur ce sujet le droit aux fruits du légataire particulier soit en ajoutant à l'article 1015 un alinéa 3 : « Lorsque la libéralité est d'un usufruit », soit en alignant le droit aux fruits du légataire particulier sur celui du légataire universel et à titre universel.