La forme du testament
La forme du testament
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Les variations des évolutions contemporaines de la famille et du patrimoine, – et notamment l'internationalisation, les recompositions familiales, l'avènement des cryptoactifs, l'ère du tout-numérique, le mouvement de contractualisation – ont un impact sur les attentes de nos concitoyens. Ces expectatives, nous le verrons, portent aussi sur l'instrumentum du testament. Le rappel des différentes formes existantes (Section I) servira de préambule à une réflexion prospective (Section II).
Formes existantes
– Testament authentique. – Également appelé testament par acte public, l'acte est établi en minute sous le formalisme notarié très strict des articles 971 à 975 du Code civil. Le testament doit être dicté à deux notaires ou à un notaire en présence dedeux témoins. La lecture de l'acte est donnée par l'officier public au testateur qui le signe ainsi que les témoins. Il est conservé pendant soixante-quinze ans ou cent ans si la personne est mineure (C. patr., art. L. 213-2, I, 4o et 5o).