Formes existantes

– Pluralité de modèles. – Le Code civil énonce trois formes de testament, au choix du testateur (olographe, authentique et mystique), auxquelles il convient d'ajouter le testament international, quatrième forme introduite dans notre droit par la convention de Washington du 26 octobre 1973. Si les modèles du Code civil sont bien connus, celui du testament international l'est moins. Nous nous contenterons de rappeler ici les particularités principales et renvoyons, pour les formes civilistes classiques, aux travaux des congrès antérieurs, et s'agissant du testament international, à l'étude détaillée présentée au titre II. Aux côtés de ces formes traditionnelles, existent trois sortes de testaments dits « privilégiés », à durée limitée de six mois, que nous n'évoquerons que par leur énonciation : le testament militaire par temps de guerre (C. civ., art. 981), le testament en situation d'isolement et de maladie contagieuse (C. civ., art. 985 à 995) et le testament « maritime » (C. civ., art. 996 à 998).

– Conditions communes à toutes les formes. – En l'état actuel du droit positif, le testament est un acte écrit, unilatéral, révocable et solennel. Nécessairement écrit (C. civ., art. 969), le testament ne saurait revêtir un caractère oral, même devant témoins. Son caractère unilatéral et personnel le rend en outre incompatible avec le testament conjonctif, c'est-à-dire rédigé par plusieurs personnes. Une telle disposition serait nulle, selon les termes de l'article 968 du Code civil. Librement révocable, le testament demeure toujours soumis au pouvoir discrétionnaire de son auteur. Cette révocabilité est d'ordre public. Tout accord contraire serait nul conformément à la prohibition des pactes sur successions futures. Enfin le testament est un acte solennel, ce qui signifie que sa forme est soumise à des règles prescrites à peine de nullité, exigée ad validitatem et non ad probationem.

– Testament olographe. – La première d'entre elles est la forme olographe. Bien français, cet instrumentum auquel le notariat est très attaché est le plus simple et le plus usité. Les conditions de validité sont minimales : il doit être écrit en entier de la main du testateur, daté et signé (C. civ., art. 970). Si ses atouts sont indéniables (simplicité, coût, facilité de révocation), corrélativement ses inconvénients sont nombreux (force probante fragile, falsification possible, inopposabilité dans certains pays ne reconnaissant pas cette forme, contentieux de contestation courant, risque de mauvaise rédaction le rendant inefficace ou facteur de conflit, conservation aléatoire et publicité au décès non garantie).

– Bonnes pratiques. – Pour réduire les risques du testament olographe, il est essentiel pour le testateur de s'entourer des conseils d'un notaire qui portera son attention tant sur la rédaction, sur le contexte familial et sur l'éventuelle vulnérabilité du testateur, et vérifiera son opposabilité à l'international. Le notaire demandera au testateur, le cas échéant, un certificat médical si son âge, sa santé ou le contexte familial le justifient. Il assurera la conservation du testament dans son coffre sécurisé et l'inscrira au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il est de bonne pratique que le testament soit établi devant le notaire et remis en mains propres par le testateur lui-même (à l'exclusion de tout envoi courrier et a fortiori de tout transfert par une tierce personne) sur présentation d'une pièce d'identité, au cours du rendez-vous tenu hors présence de tiers. Il est préférable de ne pas remettre au testateur de modèle dactylographié du testament olographe et de s'interroger sur l'intérêt de lui en remettre une copie.

– Testament authentique. – Également appelé testament par acte public, l'acte est établi en minute sous le formalisme notarié très strict des articles 971 à 975 du Code civil. Le testament doit être dicté à deux notaires ou à un notaire en présence dedeux témoins. La lecture de l'acte est donnée par l'officier public au testateur qui le signe ainsi que les témoins. Il est conservé pendant soixante-quinze ans ou cent ans si la personne est mineure (C. patr., art. L. 213-2, I, 4^o et 5^o). Le testament est conservé au coffre de l'étude et non au minutier notarial. S'il est bien entendu révocable, il n'est en revanche ni restituable ni destructible. C'est une forme infalsifiable, très peu sujette au contentieux, rédigée avec l'aide d'un notaire, simplificatrice des formalités post mortem, de surcroît d'un coût très raisonnable. La multiplication des tensions en famille désunie assure un véritable intérêt au testament authentique, qui se révèle un outil préventif efficace du conflit.

– Testament mystique. – Le testament mystique est placé dans une enveloppe remise au notaire, cachetée et scellée en présence de deux témoins. L'enveloppe peut également être fermée et scellée devant eux. Le testateur déclare que celle-ci contient son testament signé par lui, écrit par lui ou par un tiers et précise le mode d'écriture utilisé. Il affirme en avoir vérifié le libellé. Le notaire dresse alors l'acte de suscription signé par le testateur, le notaire et les témoins.

– Testament international. – Bien connu des « DIPistes », le testament international est une forme hybride très intéressante. Selon les termes de la convention de Washington portant loi uniforme (art. 3), il doit « être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé », pas nécessairement par le testateur comme le testament mystique. Le notaire certifie que les obligations prescrites ont été respectées, rédige une attestation suivant un modèle établi par la loi et en conserve un exemplaire. Le conseil de pratique notariale pour assurer la pleine efficacité à cette forme originale, très utile en contexte international, est de procéder en présence du testateur et des témoins à un acte en minute contenant le dépôt du testament lui conférant un caractère authentique. L'acte sera conservé au coffre de l'étude et non au minutier.