La liquidation des droits légaux du conjoint survivant
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Les droits successoraux légaux du conjoint survivant dépendent de la qualité des autres héritiers. Dans une seule hypothèse, celle où il se trouve en concours avec des enfants tous communs avec le défunt, la loi lui reconnaît des droits en usufruit et sur option. Dans toutes les autres configurations familiales, il recueille soit l'intégralité de la succession, soit une quotité de celle-ci, mais toujours en pleine propriété et sans faculté d'option. Cette quotité est d'un quart en présence de descendants, de moitié si le défunt laisse ses père et mère, et des trois quarts en présence d'un seul ascendant privilégié. Il évince depuis la loi du 3 décembre 2001 les collatéraux privilégiés. Nous étudierons plus particulièrement et successivement la liquidation des droits du conjoint survivant dans les cas les plus fréquents, à savoir en présence de descendants (Section I) et dans le cadre du droit viager au logement (Section II).
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants
– Réintroduction de la règle de non-cumul des droits légaux et conventionnels du conjoint survivant. – Depuis la réintroduction de la règle de l'imputation dans la loi du 23 juin 2006 applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, qui a créé l'article 758-6 du Code civil, le conjoint survivant n'a plus la possibilité de cumuler ses vocations légales et conventionnelles. Il convient donc désormais d'imputer sur ses droits légaux toutes les libéralités, sous forme de donations ou de legs, qui lui ont été faites par le de cujus.
Pour aller plus loin
La liquidation du droit viager au logement
– Droit successoral à part. – Parallèlement aux droits légaux en pleine propriété ou en usufruit du conjoint survivant, dont rien n'interdit qu'il en soit privé en présence de descendants, le législateur de 2001 a créé à son profit une vocation particulière ayant pour objet le logement qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décès. L'objectif est d'assurer ainsi au conjoint le maintien de son cadre de vie le reste de ses jours.