La liquidation des droits légaux du conjoint survivant
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Les droits successoraux légaux du conjoint survivant dépendent de la qualité des autres héritiers. Dans une seule hypothèse, celle où il se trouve en concours avec des enfants tous communs avec le défunt, la loi lui reconnaît des droits en usufruit et sur option. Dans toutes les autres configurations familiales, il recueille soit l'intégralité de la succession, soit une quotité de celle-ci, mais toujours en pleine propriété et sans faculté d'option. Cette quotité est d'un quart en présence de descendants, de moitié si le défunt laisse ses père et mère, et des trois quarts en présence d'un seul ascendant privilégié. Il évince depuis la loi du 3 décembre 2001 les collatéraux privilégiés. Nous étudierons plus particulièrement et successivement la liquidation des droits du conjoint survivant dans les cas les plus fréquents, à savoir en présence de descendants (Section I) et dans le cadre du droit viager au logement (Section II).
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants
– Des droits légaux de nature différente. – La loi du 3 décembre 2001 a reconnu au conjoint survivant des droits légaux de nature différente. Certains sont impératifs, d'autres supplétifs. Pour rappel, les droits légaux impératifs sont au nombre de trois : la réserve héréditaire du conjoint, mais uniquement en l'absence de descendant (C. civ., art. 914-1), le droit temporaire au logement (C. civ., art. 763), et le droit à pension alimentaire lorsque celui-ci se trouve dans le besoin.
Pour aller plus loin
La liquidation du droit viager au logement
– Droit successoral à part. – Parallèlement aux droits légaux en pleine propriété ou en usufruit du conjoint survivant, dont rien n'interdit qu'il en soit privé en présence de descendants, le législateur de 2001 a créé à son profit une vocation particulière ayant pour objet le logement qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décès. L'objectif est d'assurer ainsi au conjoint le maintien de son cadre de vie le reste de ses jours.