Évaluation du droit viager au logement

– Évaluation fiscale ou économique. – L'article 762 bis du Code général des impôts, issu de la loi du 3 décembre 2001, fixe la valeur des droits d'usage et d'habitation à 60 % de la valeur de l'usufruit, déterminée elle-même selon l'âge de l'usufruitier conformément au barème prévu à l'article 669 I du Code général des impôts. Mais cette disposition fiscale ne s'impose que pour liquider les droits de mutation à titre gratuit dans la déclaration de succession. Sur le plan civil, notamment dans le cadre d'un partage, les parties pourront lui substituer une évaluation dite « économique » si elles en sont d'accord.