La liquidation d'une succession ab intestat
La liquidation d'une succession ab intestat
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Les réformes des successions en 2001 et 2006 ont profondément modifié les droits du conjoint survivant et ont fait apparaître deux droits de retour légaux, des frères et sœurs en 2001 puis des père et mère en 2006. Les mécanismes liquidatifs applicables à ces successions sont parfois complexes et certaines incertitudes demeurent. C'est pourquoi nous aborderons, dans le cadre très vaste des successions ab intestat, plus particulièrement la liquidation des droits légaux du conjoint survivant (Chapitre I) et la liquidation des droits dans les successions anomales en présence d'un conjoint survivant (Chapitre II).
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant
– Plan. – Les droits successoraux légaux du conjoint survivant dépendent de la qualité des autres héritiers. Dans une seule hypothèse, celle où il se trouve en concours avec des enfants tous communs avec le défunt, la loi lui reconnaît des droits en usufruit et sur option. Dans toutes les autres configurations familiales, il recueille soit l'intégralité de la succession, soit une quotité de celle-ci, mais toujours en pleine propriété et sans faculté d'option.
La liquidation des droits dans les successions anomales en présence d'un conjoint
– Trois cas de retour. – Trois cas de retour ont été créés ou modifiés par les réformes successorales de 2001 et 2006. D'une part, le droit de retour au bénéfice des frères et sœurs, prévu à l'article 757-3 du Code civil et issu de la loi du 3 décembre 2001, lorsqu'à défaut de descendants et de père et mère du défunt, ils sont en concours avec son conjoint.
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