La liquidation d'une succession ab intestat
La liquidation d'une succession ab intestat
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Les réformes des successions en 2001 et 2006 ont profondément modifié les droits du conjoint survivant et ont fait apparaître deux droits de retour légaux, des frères et sœurs en 2001 puis des père et mère en 2006. Les mécanismes liquidatifs applicables à ces successions sont parfois complexes et certaines incertitudes demeurent. C'est pourquoi nous aborderons, dans le cadre très vaste des successions ab intestat, plus particulièrement la liquidation des droits légaux du conjoint survivant (Chapitre I) et la liquidation des droits dans les successions anomales en présence d'un conjoint survivant (Chapitre II).
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant
– Plan. – Les droits successoraux légaux du conjoint survivant dépendent de la qualité des autres héritiers. Dans une seule hypothèse, celle où il se trouve en concours avec des enfants tous communs avec le défunt, la loi lui reconnaît des droits en usufruit et sur option. Dans toutes les autres configurations familiales, il recueille soit l'intégralité de la succession, soit une quotité de celle-ci, mais toujours en pleine propriété et sans faculté d'option.
La liquidation des droits dans les successions anomales en présence d'un conjoint
– Biens dévolus selon leur origine. – Dans ces trois cas, la dévolution de certains biens déroge à la règle de l'unité de la succession dont le postulat, implicite depuis que la loi du 3 décembre 2001 a abrogé l'ancien article 732 du Code civil, est l'indifférence de la nature ou de l'origine des biens quant à leur dévolution. Le retour légal confère un véritable droit de nature successorale, fondé sur le principe dérogatoire de la provenance des biens.
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